Question :

Dans le cadre de ma recherche portant sur l’article 1823 du code général des impôts, je ne parviens pas à trouver les travaux parlementaires ayant donné lieu à cette codification. L’article est en vigueur depuis le 1e juillet 1979 mais je n’ai aucune autre information concernant la loi ou le décret duquel il est issu.

Réponse :

Bonjour

Pour remonter dans l’histoire du code général des impôts, je vous suggère de compulser le JO du 30 avril 1950 en fac-similé pour voir ce qui était prévu lors de la codification initiale.

Il est accessible depuis : Légifrance > Fac-similé JO du 30/04/1950

Vous pouvez ainsi aller au livre 2 (recouvrement de l’impôt p. 4602) chapitre 2 (pénalités p. 4607) et à la section 2 – elle mentionne page 04611 les peines et confiscations en cas de récidive sur des cas de faux.

C’est une première piste.

Je vous conseille sinon de vous rendre à Cujas pour consulter les codes des années de mise à jour importante, par exemple

► Code général des impôts. [1981 bis], Mise à jour au 1er mars 1982 [Texte imprimé] ; Livre des procédures fiscales, qui se trouve à cujas dans le Fonds spécifique : FCIA

►Code général des impôts et annexes avec annotations et renvois à jour au 1er novembre 1950 [Texte imprimé], qui se trouve à cujas dans le Fonds spécifique : FCIA mais aussi pour son édition dalloz à la bibliothèque Sainte-Geneviève sous la cote 8 F SUP 9284, ainsi que le Code général des impôts du 6 avril 1950 Jurispr. générale Dalloz / 1950, disponible également à Sainte-Geneviève sous la cote 4 F SUP 2215

Pour obtenir l’ensemble des codes disponibles en bibliothèque universitaire en France, utilisez le Sudoc http://www.sudoc.abes.fr/. Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.

Pour obtenir de la jurisprudence, passez par Lamyline ou Lexbase (N° lexbase A6052CW3) : vous obtiendrez la même décision (mais non anonymisée sur Lexbase) de 1993 , inédite au bulletin de la cour de cass. Cass. crim., 18-10-1993, n° 92-86.385, inédit au bulletin, Rejet