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L’Ordonnance de Blois et la nomination de “gens experts”

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Question :

Pourriez-vous me signaler, svp, l’éventualité d’un document existant traitant de l’ordonnance de Blois (Ancien Régime) concernant la nomination par le juge des “gens experts” (expression de l’époque) Cf: F. Chauvaud, Les experts du crime : la médecine légale en France au XIXe siècle, Aubier, collection historique, 2000, Page 11 (introduction), merci d’avance.

Réponse :

Bonjour,
vous trouverez le texte de l’Ordonnance de Blois, mai 1579, dans le Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420 jusqu’à la révolution de 1789, dit “Recueil Isambert”, volume 15 , N° 103, page 380 et suivantes.
Ce document est accessible en texte intégral sur Gallica http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k517005/f388.image.
Pour ce qui est des commentaires de l’Ordonnance, nous vous invitons à consulter la base de données Dalloz Bibliothèque et procéder à une recherche sur le texte intégral “ordonnance de Blois”. Il y a 36 résultats, et notamment plusieurs citations dans les ouvrages suivants :

Introduction historique au droit
André Castaldo
N° d’édition : 3
DALLOZ Précis 2006

Histoire du droit civil
André Castaldo / Jean-Philippe Lévy
N° d’édition : 2
DALLOZ Précis 2010

Vous trouverez peut être une introduction historique ou une bibliographie dans l’ouvrage suivant :
Experts et expertise judiciaire : France, XIXe et XXe siècles
Chauvaud, Frédéric (1955-…) Dumoulin, Laurence
DL 2003.

Pour localiser ces documents, nous vous invitons à consulter le Sudoc (http://www.sudoc.abes.fr/). Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.
La Base Dalloz Bibliothèque n’est pas indiquée comme étant consultable à la bibliothèque de Paris Sud mais consultable à la BPI accessible à tous http://www.bpi.fr.

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Bibliothèque Cujas
http://biu-cujas.univ-paris1.fr

Pour le service Rue des facs
http://www.ruedesfacs.fr

 

Le droit de ne pas s’auto-incriminer

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Question :

Le droit de ne pas s’auto-incriminer.

Réponse :

Bonjour,
suite à votre question, vous trouverez de nombreux éléments de réponse en interrogeant les bases de données juridiques (Dalloz.fr, Doctrinal Plus, Juris-classeur etc). Ces bases sont consultables à la bibliothèque de l’université de Paris 10 notamment.

D’une façon plus large, nous vous invitons à consulter le texte de loi disponible sur Légifrance, ainsi que le code de procédure pénale :

Loi numéro 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, Journal officiel numéro 0089 du 15 avril 2011 page 6610,

A titre d’exemple dans le Doctrinal Plus, en indiquant ” auto incrimination” vous obtenez plus de 60 résultats, donc voici quelques uns à titre d’exemple:

“Silence!” Du droit au silence à sa nécessité, pour briser l’obligation de se taire imposée aux avocats

Martinet, Yvon ; Marais, David
La Gazette du Palais
13/01/2013
13-15, page(s) 18-19

Dans la base de données Dalloz.fr, il existe également de nombreuses références, dont en voici un exemple :

Recueil Dalloz 2012 p. 503
Garde à vue : information sur le droit de se taire
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.
17 janvier 2012
n° 11-86.797 (n° 421 F-P+B)

Vous trouverez également un paragraphe consacré au l’auto incrimination dans le
JurisClasseur Europe Traité
Fasc. 6526 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME . – Droits garantis . – Droit à un procès équitable
paragraphe 205 et suivants.

En interrogeant le catalogue de la bibliothèque Cujas, nous avons trouvé un mémoire de master consacré au sujet :

“Droit de ne pas s’auto-incriminer en France”
Apiou, Melissa
Morange, Jean ;
Université Panthéon-Assas. Paris
Mémoire de master recherche 2e année
Date de publication:
2007

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Bibliothèque Cujas
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Trouver un plan dans un commentaire d’arrêt de droit civil

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Question :

Comment trouver un plan dans un commentaire d’arrêt de droit civil ?

Réponse :

Bonjour,
suite à votre question, nous vous invitons à consulter des ouvrages de méthodologie. Pour cela, il faut interroger le catalogue de votre bibliothèque habituelle http://bibweb.u-paris2.fr/cgi-bin/abnetclop/O7011/ID756d104
d?ACC=101 avec les mots sujet suivants :
Commentaires d’arrêts — France ;
Droit privé — France — Problèmes et exercices
Droit — France — Commentaire de texte
Commentaires d’arrêts — Problèmes et exercices

Si vous ne trouviez pas dans votre bibliothèque, vous pouvez élargir votre recherche en consultant le Sudoc (http://www.sudoc.abes.fr/). Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.

A titre d’exemple, voici des ouvrages qui peuvent vous être utiles :

Le commentaire d’arrêt en droit privé : méthodes et exemples
Auteur: Mendegris, Roger ;
Vermelle, Georges
2004 Paris : Dalloz
7e édition

Méthodes d’exercices juridiques : commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, dissertation, synthèse de documents
Auteur: Bros, Sarah ;
Grignon-Derenne, François-Xavier
F. Lefebvre
à jour au 1er octobre 2007

Le commentaire de textes juridiques: arrêts et jugements
Auteur: Sériaux, Alain ;
Bruschi, Marc ;
Bonfils, Philippe
2011
Paris : Ellipses 3e édition

Enfin, vous trouverez dans l’Annuaire des Sites de la bibliothèque Cujas http://bcujas-digitool.univ-paris1.fr/R/8V9DRMHLE2I85GIL33P
CTQIT75QBSPI33LLN6BYYUNBQ3X4A4X-01506?func=collections&collection_id=7517, quelques sites internet proposant une méthodologie sur le commentaire d’arrêt :
Cujasthèque >Annuaire des Sites > Cours > Méthodologie> Juridique

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Bibliothèque Cujas
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La doctrine relative à la Cour interamericaine des droits de l’homme

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Question :

Bonjour,
Je suis doctorante de 2e année et je travaille sur “les cours supranationales face au principe ne bis in idem : entre consécration et contournement”. Mon problème concerne la doctrine relative à la Cour interamericaine des droits de l’homme. J’ai les manuels de base, les chroniques des revues en langue française et des articles generaux en anglais/espagnol mais je n’arrive pas a savoir quelles sont les revues qui approfondissent la jurisprudence de cette Cour. Je ne trouve pas de commentaires pour les arrêts que j’ai repérés.
Donc ma question: quelles revues essentielles et bases de recherche pour la Cour interamericaine?
Merci beaucoup.

Réponse :

Bonjour,

En réponse à votre demande d’information sur la doctrine de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme, je vous conseille d’interroger deux bases de données spécialisées :
Heinonline, base de données rassemblant de nombreux documents de référence sur le droit américain, en texte intégral et en anglais.
et Legaltrac, base de données bibliographiques de droit anglophone (avec texte intégral le cas échéant) développée par American association of law libraries.
Faites une recherche générale avec le terme anglais :
INTER-AMERICAN COURT OF HUMAN RIGHTS
Vous trouverez ainsi des titres de périodiques spécialisés dans ce domaine et qui publient des articles et de la doctrine concernant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Pour exemple on peut citer :
American Journal of International Law
Human Rights Quarterly
ILSA Journal of International & Comparative Law

Je vois que vous êtes inscrite à la bibliothèque Cujas et que vous dépendez de Paris-1, vous pouvez donc accéder à ces bases soit sur place à la bibliothèque ou soit en accès distant.

En espérant vous avoir apporté un complément d’information

Cordialement,

Bibliothèque Cujas
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Le rôle du juge administratif dans la création des principes généraux du droit

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Question :

Quel est le rôle du juge administratif dans la création des PGD ?

Réponse :

Bonjour,
Le service Rue des facs est destiné à répondre à des besoins de recherche documentaire et n’est pas un service d’aide aux devoirs.

Quelques pistes néanmoins pour vous aider dans votre recherche:

-commencez par une recherche dans un catalogue de bibliothèques (celui de votre université par exemple, ou le Sudoc http://www.sudoc.abes.fr , qui regroupe les ressources des bibliothèques universitaires françaises).
Vous pouvez utiliser les mots-clefs suivants : “principes généraux du droit” ET “droit administratif”.
Vous tomberez notamment sur l’ouvrage en trois tomes de Gaston Jèze, “Les principes généraux du droit administratif”, ou encore sur l’ouvrage “La théorie administrativiste des principes généraux du droit continuité et modernité”de Jean-Marc Maillot.

– pour une recherche plus approfondie, vous pouvez aussi faire une recherche de doctrine, dans les bases de données juridiques que propose votre bibliothèque.
Par exemple, une recherche dans la base Doctrinal Plus avec les mots clefs “principes généraux du droit” et “juge administratif” (entre guillemets,on cherche l’expression exacte” vous propose 13 références.
Par exemple, “Une nouvelle illustration du renforcement du pouvoir normatif du juge administratif”, de Bottini, Fabien, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 01/01/2009, p. 509-522
ou encore : “Actualité des principes généraux de droit”, de Franck Moderne, Revue Française de droit administratif, 01/06/1998, p. 495-518.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bibliothèque universitaire Panthéon-Assas
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Rechercher la jurisprudence sur LexisNexis

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Question :

Bonsoir,
pourriez-vous m’expliquer comment il faut chercher la jurisprudence sur la base donné Lexisnexis ?
Par exemple je n’arrive pas a trover cette réference: “Droit administratif 2004, OCTOBRE , COMMENTAIRE 140, PAGE 27, 1 PAGE ”

Merci par avance

Réponse :

Bonjour,

Tout d’abord, attention à bien décrypter vos références : celle que vous donnez est une référence de doctrine, et non de la jurisprudence. Il est en effet précisé dans la référence qu’il s’agit d’un commentaire.

Pour votre recherche :
– sur la page d’accueil de la base Lexis Nexis, en haut, choisissez l’onglet “revues”.
– Choisissez ensuite la revue dans laquelle vous souhaitez faire votre recherche. Ici, ce sera “Revue Droit administratif”.
– précisez ensuite vos références dans le masque de recherche:
référence de publication : 140 (mettez plutôt le numéro du commentaire et non la page, cette notion a moins de sens pour une publication numérique).
période du : octobre 2004
– lancez votre recherche.
– Vous obtenez l’article suivant : Abus de position dominante : la répartition des rôles entre le Conseil d’État et le Conseil de la concurrence, Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY, Droit Administratif n° 10, Octobre 2004, comm. 140

Pour mieux comprendre le fonctionnement des bases de données et avoir d’autres renseignements sur la recherche documentaire, vous pouvez aussi consulter les tutoriels proposés par la bibliothèque sur la plateforme Agor@ssas https://agorassas.u-paris2.fr/

En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,

Bibliothèque universitaire Panthéon-Assas
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Un article de Michel Troper (doctrine)

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Question :

je suis en quête de l’article que Michel Troper a écrit sur l’affaire Murbary contre Madison, tranchée par la cour suprême des USA, publié in Recueil Dalloz (2003 ou 2004).

Réponse :

Bonjour,
d’une façon générale, quand vous recherchez un article de doctrine, nous vous invitons à consulter la base de données Doctrinal Plus. Cette base est consultable dans un grand nombre de bibliothèques.
Nous avons interrogé le Doctrinal Plus avec les informations que vous nous avez fournies, mais sans succès. Nous avons également interrogé la base Dalloz.fr, mais sans succès.
Nous attirons votre attention sur l’erreur d’orthographe dans le nom d’une des parties (Marbury et non Murbary), cela peut fausser grandement votre recherche.

Nous avons consulté le catalogue de la bibliothèque Cujas et avons trouvé ce document qui pourra peut être répondre à votre question.
Marbury v. Madison : 1803-2003 un dialogue franco-américain = a French-American dialogue
Zoller, Élisabeth Centre de droit américain. Paris 2003

Pour localiser le document, je vous conseille d’interroger le Sudoc (http://www.sudoc.abes.fr/).

En espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Bibliothèque Cujas
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Commentaire sur le sujet de l’état de siège et l’état d’urgence

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Question :

Bonjour,

Pour la méthodologie juridique, je dois faire une bibliographie avec un commentaire sur le sujet de l’état de siège et l’état d’urgence. Je n’arrive pas à trouver les documents secondaires. Avec chaque position j’ai aussi besoin d’une citation qui prouve que ce livre, revue etc. est écrit sur ce sujet. Pouvez-vous m’aider le plus vite possible ? Et en plus m’expliquer comment il faut faire commentaire. Merci.

Réponse :

Bonjour,

En réponse à votre d’information sur l’état de siège et l’état d’urgence, voici quelques pistes de recherche.
Tout d’abord, vous pouvez interroger la base de données « Jurisclasseur » avec les mots clés suivants « état d’urgence » et « état de siège ».
Vous obtiendrez de très nombreux résultats dont une bibliographie et une notice qui vous explique les points clés de ces mesures.
De même vous pouvez interroger la base de données “Dalloz”
N’oubliez pas de consulter le “Doctrinal” avec les mêmes mots clés pour obtenir des articles de périodiques.

Pour les ouvrages, vous pouvez interroger le catalogue collectif « Sudoc »
http://www.sudoc.abes.fr
avec les mots clés suivants dans le champ mots sujets : « pouvoirs exceptionnels », « état d’exception »

Pour rédiger votre bibliographie, je vous conseille de suivre les normes expliquées dans le document suivant : Jurisguide, références bibliographiques
http://jurisguide.univ-paris1.fr/ARTICLES/index.php?view=1&
artid=125

A titre d’exemple je vous indique quelques références :

* Ouvrages
F. Saint-Bonnet, L’état d’exception : PUF, coll. “Leviathan”, 2001
Claude Gilbert, le pouvoir en situation extrême: catastrophes et politique, Paris : l’Harmattan, 1992

• Articles et contributions dans des ouvrages collectifs ou périodiques

Caille, Pascal, l’État d’urgence, Revue de droit public,2007, n°2, p. 323-353

Rollin, Frédéric, l’Etat d’urgence, in Bertrand, Mathieu, 1958-2008. Cinquantième anniversaire de la Constitution française Dalloz, 2008, p. 610-619

Boumediene, Malik, l’Etat d’urgence : concilier la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés individuelles, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2006, n° 4, p. 2089-2110

Philippe Collière, circonstances exceptionnelles et droit public, LPA, 24 novembre 2005, p. 6
C. Gauthier

La loi de 1955, “simple voile” ou “véritable viol” des libertés ? , JCPA 2005, 1374

S. Le Gal, l’Etat de droit à l’épreuve de l’exception et de la lutte antiterroriste. Séminaire de la MRSH portant sur “la ville face à la guerre” : Caen, 18 mars 2008 ; http://www.unicaen.fr/recherche/mrsh/files/180308SebLeGall%
5B1%5D.pdf

Cordialement,

Bibliothèque Cujas
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Rapport parlementaire sur la loi du 11 mars 1957

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Question :

Je cherche le rapport parlementaire concernant la loi du 11 mars 1957 qui n’est pas en ligne.

Réponse :

Bonjour,

La bibliothèque Cujas propose un guide pour trouver de la législation et des travaux parlementaires depuis 1789 à l’adresse suivante : http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/mai2011/gui
de_Chelhod_mai_2011.pdf

Vous pouvez donc accéder aux travaux parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale) qui vous intéressent à la bibliothèque Cujas. Les documents se trouvent en magasins, cote M. 9803 A.

Cordialement,

Bibliothèque universitaire Panthéon-Assas
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Sentences arbitrales : quelques bases de données

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Question :

Bonjour,

je souhaite faire une recherche sur de la jurisprudence arbitrale. Savez-vous où je pourrais trouver une base de données rassemblant les sentences arbitrales ? Merci.

Réponse :

Bonjour,

Pour rechercher une sentence arbitrale (awards), je vous conseille la démarche suivante :

Les bases de données (accès payant)
* Kluwer arbitration (base en anglais)
http://www.kluwerarbitration.com/
Onglet : Browse Categories, rules, chercher son institution et la liste des sentences (awards) vous est proposée par ordre chronologique. (pas très pratique car il faut faire défiler les pages)
Recherche avancée (plus précis)
Free text : mettre le numéro de la sentence
Text type : cocher « award »

* Westlaw International
– Directory Location: International Directory > Westlaw International > Regional
and Topical Subscriptions > Topical Subscriptions > Arbitration > Awards & Case
Law: choisir une institution (ICC), entrer le numéro de la sentence (award)
ex: Juridiction ICC (Beginning in 1975 – 2004), award number n°2443

Mais aussi (accès gratuit)

* Investment treaty Arbitration (ITA)
http://ita.law.uvic.ca
– Sentences et décisions sur les traités d’investissement (dans l’ordre chronologique et par ordre alphabétique
– Les décisions des chambres de Commerce, de la Cour internationale de Justice, du Centre international pour le règlement des différends (CIRDI), la Cour permanente de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) etc…

* International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID)
http://icsid.worldbank.org/ICSID/Index.jsp

* United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL)
http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html

Si vous cherchez des commentaires :

* Site de la Cour Internationale d’Arbitrage = International Court of Arbitration (ICC)
http://www.iccwbo.org/court/arbitration/
Mettre le numéro de la sentence ex ; sentence 7661
Vous obtenez les revues dans lesquelles se trouve cette sentence et les commentaires

* JurisClasseur – Lexis Nexis
Titre des revues
– Encyclopedia of international law: loose leaf reference numbers: 245 to 248
– Journal du droit international (Clunet

* Dalloz.fr
Titre des revues
— Revue critique de droit international privé
– Encyclopedia of International Law : voir« Arbitrage (CIRDI) », « Arbitrage du
commerce international », « Arbitrage interétatique »

* Lextenso.fr
Titre des revues
Cahiers de l’arbitrage

* Kluwer arbitration
Titre des revues
Arbitration International, ASA Bulletin, Asian International Arbitration Journal,
International Journal of Arab Arbitration, Journal of International Arbitration, Revue de l’Arbitrage, Spain Arbitration Review | Revista del Club Español del Arbitraje

– Ebooks (around 90 titles, incl. ICCA Congress Series from 1982 until 2009, Yearbook
Commercial Arbitration from 1976 until 2010)
– Conventions, législation (par pays), règlements, sentences
http://kluwerarbitrationblog.com/

* Westlaw International
Directory Location: International Directory > Westlaw International > Regional
and Topical Subscriptions > Topical Subscriptions > Arbitration or International
directory > Westlaw international > International practice areas > International
commercial arbitration
Titre des revues
International Commercial Arbitration, European Union International
Commercial Arbitration, Dispute Resolution Journal (DRJ), Emory International Law Review,
International Arbitration Law Review, Pepperdine Dispute Resolution Law Journal, Vindobona
Journal of International Commercial Law & Arbitration, Willamette Journal of International Law
and Dispute Resolution

Et pour finir, vous pouvez consulter l’annuaire des sites de la bibliothèque Cujas et faire une recherche avec “Arbitrage” vous obtenez 45 réponses.
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/repons/portal/bookmark?Global=1&Body=5&Search_5=2&MenuItemSelected=cujastheque&MenuItemPosition=0&ShowHttp=

En espérant vous avoir donné des pistes de recherche intéressantes

Cordialement,
Le services Rue des facs

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La protection fonctionnelle des collectivités publiques

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Question :

La protection fonctionnelle des collectivités publiques: en matière de preuve : le demandeur doit il prouver le harcèlement? -relations fonctionnaires et leurs administrations : quelles sont les lois ou règlements applicables (ou grandes décisions du Conseil d’Etat), notamment en matière de procédure -concernant le signataire de la décision (qui rend la décision d’acceptation ou de refus d’attribution de la protection fonctionnelle au fonctionnaire demandeur) qui a autorité pour signer ?

Réponse :

Bonjour,

Le service de Rue des facs ne répond pas aussi précisément à ce type de demande.
Néanmoins, nous pouvons vous indiquer les grands textes législatifs qui correspondent à votre recherche.

La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20110719

Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26293.pdf

complétée par un arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021966180&fastReqId=368841473&fastPos=1

Vous pouvez également interroger les bases de données juridiques telles que Dalloz, Lamyline ou Jurisclasseur avec les mots clés suivants :
« protection fonctionnelle » « collectivités publiques » et « pouvoir de décision »

Vous obtiendrez de très nombreux résultats tant en législation qu’en jurisprudence ou commentaires d’arrêts.

Cordialement,
Le service Rue des facs

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Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires

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Question :

Où puis-je trouver des livres sur le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires ?

Réponse :

Bonjour,

En réponse à votre demande d’information voici quelques titres disponibles sur le sujet qui vous intéresse :

BU Panthéon-Assas
Essai sur la fondamentalisation du droit des affaires [Texte imprimé] / Romain Dumas ; [préface de Eric Garaud]

BU de Limoges, disponible par le Prêt entre Bibliothèques
Essai sur la fondamentalisation du droit des affaires [Ressource électronique] / Romain Dumas ; sous la direction d ‘ Eric Garaud

Vers le droit fondamental des affaires [Texte imprimé] : essai sur la fondamentalisation des sources du droit des affaires / Romain Dumas ; sous la direction d ‘ Eric Garaud

Cordialement,
Le service Rue des facs

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Thèse de licence en droit d’Alfred Dain (1951-1892)

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Question :

Je dois renseigner une notice biographique sur Alfred Dain (1851-1892) pour le Dictionnaire des juristes ultramarins, à paraître (CHJ-CNRS). Avant d’être agrégé en 1881 et de poursuivre l’intégralité de sa carrière de professeur à l’Ecole de Droit d’Alger, Dain a été étudiant à la Faculté de Droit de Paris.

Je cherche à identifier le sujet de sa thèse de Licence en Droit, obtenue en 1873. Merci d’avance de votre aide.

Réponse :

Bonjour,
après interrogation de plusieurs catalogues, nous n’arrivons pas à trouver le sujet de la thèse de licence d’Alfred Dain.
Nous avons consulté le texte de Marc Sauzet qui fait mention de la licence obtenue en 1873 ou en 1872:
Alfred Dain / Marc Sauzet
Sauzet, Marc. 1852-1912
impr. de Berger-Levrault , 1893
Pagination : 1 vol. (10 p.)
Notice lue, le 22 décembre 1892, à l’assemblée générale de l’Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la Conférence des avocats, à Paris.

D’après notre catalogue la thèse de doctorat d’Alfred Dain aurait été soutenue en 1879 :
Du droit d’association en droit romain
Dain, A.
Editeur(s) : l’auteur , 1879
Th. : Paris

Dans un mail, nous vous enverrons copie de la page de titre de la thèse de doctorat, qui malheureusement ne comporte que peu d’éléments.
Nous vous enverrons également des fiches de recherche sur les archives universitaires. C’est sans doute une piste à explorer.

Vous pouvez également trouver des informations sur les publications d’Alfred Dain sur le site de VIAF : Virtual International Authority File. Service international d’accès aux principaux fichiers d’autorité noms de personnes et collectivités du monde, mis en oeuvre par la Library of Congress, la Deutsche Nationalbibliothek et la Bibliothèque nationale de France sous l’égide de l’OCLC. La recherche s’effectue par type de nom ou titres et par index pays. La réponse contient : les formes retenues par chaque fichier national et leurs notices, l’indication des autres formes du nom et des noms en relation, une sélection de titres et les éditeurs correspondants.
http://viaf.org/viaf/19668329/#Dain,_Alfred_1851-1892

Cordialement,
Le service Rue des facs

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Pouvoir exceptionnels du Président de la République

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Question :

Les régimes d’exception . Les pouvoirs exceptionnels du Président.
L’article 6 de la Constitution.

Réponse :

Bonjour,
En analysant votre demande, les termes de votre question ne sont pas très clairs.
En premier lieu vous parlez des régimes d’exception et des pouvoirs exceptionnels du Président de la République définis par l’article 16 de la Constitution et après vous mentionnez l’article 6 de la Constitution qui concerne la durée du mandat présidentiel.
Souhaitez-vous des informations sur ces deux articles de la Constitution ?

Pour avancer dans votre recherche je vous transmets des commentaires et analyses de ces deux articles

1 – Article 6

“Points de vue sur la réforme constitutionnelle du quinquennat”
Revue administrative, n° 318, page(s) 589-604

“La loi de réforme des collectivités territoriales au crible du Conseil constitutionnel”
Commentaire par Marie-Christine Rouault, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 2, 10 Janvier 2011, 2010

Dossier – “Révision de la Constitution : la Ve République rénovée ?”
La Semaine Juridique Edition Générale n° 31, 30 Juillet 2008, I 172

“Un président de la République plus « encadré »”
Etude rédigée par Ariane Vidal-Naquet
La Semaine Juridique Edition Générale n° 24, 13 Juin 2007, I 163

“La réécriture – partielle – du droit de l’outre-mer . – À propos de la décision du 15 février 2007 du Conseil constitutionnel”
Etude rédigée par Michel Verpeaux
La Semaine Juridique Edition Générale n° 48, 29 Novembre 2000, I 276

“De quelques modifications relatives à l’élection présidentielle”
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 16, 18 Avril 2006, act. 323

JurisClasseur Administratif > Fasc. 1473 : CONTRÔLE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

2 – Article 16

Pouvoir exceptionnel du Président
Consulter le site « Vie publique » qui rappelle les conditions des pouvoirs exceptionnels du Président ou “pouvoirs de crise” définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/pouvoirs-exceptionnels-du-president.html

  • Analyses et commentaires

Dossier – “Révision de la Constitution : la Ve République rénovée ?”
La Semaine Juridique Edition Générale n° 31, 30 Juillet 2008, I 172
Etude rédigée par Ariane Vidal-Naquet

“L’état d’urgence”
Droit Administratif n° 1, Janvier 2006

“Un président de la République plus « encadré »”
La Semaine Juridique Edition Générale n° 31, 30 Juillet 2008, I 172

“Le nouveau Conseil constitutionnel . – Vers la fin de l’exception française ?”
Etude rédigée par André Roux
La Semaine Juridique Edition Générale n° 31, 30 Juillet 2008, I 175

“Le bien, le mieux, et l’ennemi du bien – Considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution – Une nouvelle Constitution ?” (Commentaire article par article du texte de la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République) –
Petites affiches 2008, n° 254, page 24

“Circonstances exceptionnelles et droit public” par Collière Philippe
Petites affiches 24 novembre 2005, n)à 236, page 6

Enfin, vous indiquez que vous fréquentez la bibliothèque Cujas.
Vous pouvez consulter la base de données « Jurisclasseur » et faire une recherche avec les most-clés suivants : « article 6 de la Constitution » et « article 16 de la Constitution ».
Les résultats sont très nombreux et couvrent toutes les sources (législation, jurisprudence et doctrine).

En espérant vous avoir donné quelques informations qui vous seront utiles.

Cordialement,
Le service Rue des facs

http://www.ruedesfacs.fr

 

La coopération juridique France-Brésil

Publié le par

Question :

Je cherche des mémoires ou études/articles sur la coopération juridique France/Brésil.
Merci!

Réponse :

Bonjour,

Pour votre recherche, vous pouvez utiliser les mots clés suivants dans les différentes bases de données à votre disposition dans Virtuose + (portail du service commun de la documentation de l’université Paris-3) :

Coopération internationale – France – Brésil
Entraide judiciaire internationale – France – Brésil
Judicial assistance
judicial cooperation

Nous n’avons pas trouvé de mémoires, ni d’études universitaires dans le Sudoc ni dans les différents catalogues que nous avons consultés. Vous trouverez donc ci-dessous essentiellement des articles.

La coopération juridique entre la France et le Brésil a donné lieu à des commentaires sur différentes sites institutionnels français : en voici quelques exemples :

  • Sur le site du Conseil d’Etat :

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/cooperation-juridique-franco-bresilienne.html

  • Sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés :

http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/renforcement-de-la-cooperation-penale-franco-bresilienne-22281.html

  • Sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/l98-027/l98-027.html#toc2

  • Sur légifrance.fr :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000766813&dateTexte=

  • Vous trouverez également :

un article dans la base de données Persée sur les journées juridiques franco-brésiliennes :
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17906

des commentaires sur les sites institutionnels brésiliens en portugais :

http://www2.stf.jus.br/portalStfInternacional/cms/verConteudo.php?sigla=portalStfDestaque_pt_br&idConteudo=164021

  • Un accord entre la France et le Brésil :

http://portal.mj.gov.br/servicos/data/Pages/MJ4824E353ITEMID2D7208F92A0D4C76BE42D6CF48034A17PTBRIE.htm
http://www.jusbrasil.com.br/noticias/2418153/brasil-e-franca-intensificam-cooperacao-judiciaria

Cordialement,
Le service Rue des facs