La Notion d’harmonisation dans l’Union européenne

Question : 

Bonjour,

Je cherche des références bibliographiques sur la notion d’harmonisation dans l’Union européenne.

Merci

Réponse :

Diagramme d’Euler des entités supranationales européennes (wikicommons)

Bonjour,

vous recherchez des références bibliographiques sur l’harmonisation dans l’Union européenne, une notion très large qui couvre de nombreux secteurs.

Vous indiquez que vous êtes enseignante, donc si vous sollicitez Rue des Facs, vous avez peut-être rencontré des difficultés particulières ou recherchez des documents dans un secteur précis. N’hésitez pas à me préciser votre question pour que je puisse vous répondre le plus efficacement possible.

En l’absence de précision, je me limite à une réponse générale dans ce message.

La consultation de manuels ou traités sur le droit de l’Union européenne permet une première entrée en matière et peut déboucher sur d’autres références bibliographiques. Voir par exemple :
– Les chapitres sur les politiques de l’UE (notamment sur le marché intérieur) dans T. Jouano (dir.), Questions européennes : le droit et les politiques de l’Union, PUF, 2009 ;
– L. Dubouis et C. Bluman, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrestien, 2012 (paragraphes 622 et suivants sur la notion d’harmonisation). Ce manuel renvoie notamment aux références suivantes :
* A. Mattera, « L’harmonisation des législations nationales : un instrument d’intégration et de reconnaissance mutuelle », RDUE, 4/2010, p. 679 et s.
* I. Lorne, La notion d’harmonisation des législations en droit communautaire : l’exemple de la propriété intellectuelle, thèse Paris XII, déc. 2002.

La consultation de catalogues collectifs comme le SUDOC ou Worldcat vous permettra de trouver des références d’ouvrages sur ce thème. Grâce au SUDOC, vous pouvez trouver des ressources disponibles dans les bibliothèques universitaires françaises, tandis que via Worldcat, vous pourrez interroger les données bibliographiques de 10 000 bibliothèques publiques et privées du monde (notamment la bibliothèque de la Commission européenne, dont le riche catalogue est également disponible ici). En entrant les mots clés : harmonisation droit europ* (avec la troncature pour élargir à européen) ou encore harmonisation european law dans le SUDOC ou Worldcat, vous trouverez des références sur l’harmonisation dans différents domaines du droit, par exemple :
– Centre de droit privé (Bruxelles), Vers l’harmonisation en Europe du droit de l’insolvabilité et des garanties, Bruxelles : Bruylant, 2001 ;
– C. Jamin, D. Mazeaud, L’Harmonisation du droit des contrats en Europe, Paris : Economica, 2001 ;
– M. van Hoecke, F. Ost, The harmonisation of European private law, Oxford, 2000
– C. M. Schmitthoff, The harmonisation of European company law, London : United Kingdom National Committee of Comparative Law, 1973 ;
– A. Semini, La C. É. E.: harmonisation des législations, Paris : J. Delmas, 1971.

En consultant le portail theses.fr, vous trouverez des références de thèses soutenues en France abordant l’harmonisation européenne. Par exemple :
– Lydia Costea, Harmonisation de la fiscalité du revenu et du capital dans l’Union européenne, thèse, Rouen, 2003.
A noter : ce site vous permet également de connaître des sujets de thèses en préparation.

La consultation des bases de données juridiques est également intéressante. En particulier, la base de données bibliographiques Doctrinal plus vous permettra de trouver des références d’articles dans des revues publiées par différents éditeurs. Pour la recherche sur l’harmonisation du droit de l’Union européenne, les résultats sont nombreux car le domaine est vaste. Par exemple :
– Fasquelle, Daniel, « L’harmonisation des droits des entreprises en difficulté dans l’Union européenne : des avancées réelles mais encore trop modestes », Revue des procédures collectives, 2015, n°1, p. 56-57 ;
– Brun, Philippe ; Claret, Hélène ; Guessoum, Ahlam (et al.),  » Les conditions de l’uniformisation du droit européen des obligations », Revue des contrats, 2011/4, p. 1465-1469 ;
– Huet, Jérôme, « Le scandale de l’harmonisation totale », Revue des contrats, 2011/3, p. 1070-1078 ;
– Ateliers Doctorants européens,  » Quel droit pénal en Europe ? », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, n°3, p. 649-671 ;
– Judith Rochfeld, « Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale : la nouvelle répartition des compétences communautaire et interne », Recueil Dalloz, 2009, p. 2047-2052 ;
– Hayat, Mirko, « L’Europe fiscale est-elle un mythe ? », Revue de droit des affaires de l’université Panthéon Assas, 2010, p. 116-121 ;
– Voidey, Nadège, « Droits des patients : vers une harmonisation des législations européennes ? », Gaz. Pal., 2005, n°96, page(s) 14-22 ;
– Gotzen, Frank, « Vers une harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information », Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), 2004, n°202, p. 5-9.

Comme pour la recherche dans les catalogues, vous pourrez affiner la recherche selon le domaine et multiplier les recherches avec différentes combinaisons de mots clés (harmonisation + droit de l’Union ; « rapprochement des législations » + droit de l’Union ; harmonisation + europe etc.)

Vous pouvez également utiliser ces mots-clés pour effectuer une recherche sur d’autres bases juridiques. En particulier, la base Lexis Nexis vous permet de consulter les encyclopédies Jurisclasseur en ligne (notamment le Jurisclasseur Europe Traité). Vous trouverez également une encyclopédie juridique de droit européen sur la base Dalloz. Dans cette dernière, se trouve notamment le fascicule suivant :
– Franck DINTILHAC, « Rapprochement des législations », Répertoire de droit européen, Dalloz, fascicule d’août 2006 (dernière mise à jour : juin 2013)
Vous trouverez également des fascicules thématiques par matière, qui abordent le rapprochement de législation. Vous pouvez faire une recherche  thématique en limitant la recherche à l’encyclopédie qui vous intéresse.

Une recherche sur internet vous permet également d’accéder à des ressources intéressantes.
– Vous pouvez ainsi trouver des articles de certaines revues dont les archives sont en ligne. Vous trouverez par exemple un article ancien sur Persée : A. Limpens, « Harmonisation des législations dans le cadre du Marché commun », Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3. Juillet-septembre. pp. 621-653. En ligne : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_3_14901
Vous trouverez évidemment de nombreuses informations sur les sites des institutions européennes, notamment sur celui de la DG Growth (ex. Marché intérieur).

J’espère avoir pu vous fournir des éléments intéressants, mais le sujet étant vaste, il ne peut s’agir que de pistes de recherche. Je vous invite à revenir vers moi si je peux vous aider davantage.

Bien cordialement,

Bibliothèque universitaire Paris Ouest Nanterre La Défense
http://scd.u-paris10.fr/scd/bibliotheques/bibliotheque-universitaire/la-bibliotheque-universitaire-492834.kjsp
Pour Rue des Facs
http://www.ruedesfacs.fr

L’Harmonisation des réglementations techniques et normatives avec les standards internationaux

Question :

Partant du droit de l’OMC qui prévoit une obligation de baser des mesures nationales de règlementation technique sur des standards internationaux (Accords SPS et OTC) et qui affiche ainsi une volonté d’harmonisation internationale des normes techniques; je m’interroge plus particulièrement sur les problèmes et limites qu’encontre cette volonté d’harmonisation.
Je pensais à étudier les cas où des états trouvaient les standards inadéquats (trop restrictifs ou trop laxistes) et les justifications qu’ils avancent pour en départir – ainsi que le cas où ils n’ont pas les moyens d’en assurer la mise en oeuvre (pays en développement et leur régime spécial). Puis autres obstacles à l’harmonisation des normes.

Réponse :

WTO OMC source : WTO

Bonjour,

Votre question porte sur les problèmes d’harmonisation des réglementations techniques et normatives avec les standards internationaux. Vous mentionnez les accords SPS et OTC, pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Une première recherche sur le site de l’OMC permet de mieux cerner cette problématique et d’interroger les sources primaires. Les freins à la normalisation concernent les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), qui sont les règlements techniques et normes caractérisant spécifiquement un produit
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_info_f.htm
– Les OTC s’appliquent aux méthodes de production et aux caractéristiques du produit.
– La différence entre une Norme et un Règlement technique se situe au niveau de la conformité, obligatoire pour une norme.
– Les Procédures d’évaluation de la conformité sont des procédures techniques (essais, vérifications, inspections ou certifications) dont le coût est supporté par les exportateurs. Elles peuvent devenir des mécanismes protectionnistes efficaces.
– Le principe d’Équivalence intervient si des Membres de l’OMC acceptent de reconnaître que des règlements techniques différents des leurs remplissent les mêmes objectifs de politique générale, même par des moyens différents.
– Un Traitement spécial et différencié est accordé aux pays en développement : délais plus longs pour l’application progressive des obligations, obligations plus souples, etc.
Il faut distinguer dans cet ensemble la normalisation sanitaire et phytosanitaire. La partie du site consacrée aux Accord SPS
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm met à votre disposition des informations sur les freins possibles :
– Avec le principe d’Équivalence, les gouvernements peuvent reconnaitre des mesures phytosanitaires comme étant acceptables, même si elles sont différentes, pour autant qu’elles assurent un niveau de protection équivalent(directive G/SPS/19/Rev.2).
– Avec le principe de Régionalisation, une région exportatrice peut être déclaré exempte ou non de maladies ou d’organismes nuisibles ( directive G/SPS/48).
– La Procédure volontaire (document G/SPS/61) est une médiation destinée à aider les membres à régler leurs différends au sujet des mesures concernant la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et la préservation des végétaux.
Fort de ces éléments, nous pouvons interroger la base documentaire de l’OMC (https://docs.wto.org) en utilisant les mots-clés surlignés précédemment en gras et en choisissant dans le champ Domaine le mot-clé « Normalisation ». Vous trouverez de nombreux rapports qu’il faut ensuite dépouiller :

– G/TBT/GEN/143/Add.2 Comité des obstacles techniques au commerce – Deuxième séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires – 18 – 19 mars 2014 – Rapport du Président – Addendum
– G/TBT/GEN/144/Add.1 Comité des obstacles techniques au commerce – Séance thématique sur les normes – 18 mars 2014 – Rapport du Président – Addendum
– G/TBT/N/BRA/397/Rev.1 Comité des obstacles techniques au commerce – Notification – Brésil – Tous les produits soumis à une procédure d’évaluation de la conformité – Révision

Vous pouvez également interroger le Système de gestion des renseignements OTC (http://tbtims.wto.org) en choisissant dans le champ Mot clé de la notification les termes « Norme alimentaire », « certification, contrôle et inspection », « Évaluation de la conformité », ou bien dans le champObjectif le terme « Harmonisation ». Vous trouverez notamment un compte-rendu qui mentionne les problèmes rencontrés lors de ces opérations de certification et d’évaluation : G/TBT/M/63

Enfin, vous pouvez rechercher des rapports dans les différentes rubriques du site de l’OMC : par exemple, le « Rapport 2005 sur le Commerce mondiale » porte en grande partie sur la normalisation (cf. le dossier spécial « Le commerce, les normes commerciales et l’OMC », pages 33-175)
http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/anrep_f/world_trade_report05_f.pdf

Concernant la recherche de doctrine, vous pouvez rechercher des articles dans la bases Doctrinal Plus (http://newip.doctrinalplus.fr) avec le mot-clé « accord OTC ». Vous constaterez qu’il existe dans la Revue internationale de droit économique une chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends :

– Busseuil G. « Chronique de jurisprudence. Chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) ». Revue internationale de droit économique. 1 juillet 2013a. Vol. 3, p. 333‑397.
– Busseuil G. « Chronique de jurisprudence. Chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) ». Revue internationale de droit économique. 1 juillet 2013b. Vol. 3, p. 333‑397.
– Cazala J. « L’OMC à la carte ? Les aménagements conventionnels aux obligations des membres permis par le droit conventionnel de l’Organisation mondiale du commerce ». Revue générale de droit international public. 1 avril 2009. Vol. 113, n°1, p. 45‑74.
– Conway E. « Etiquetage obligatoire de l’origine des produits au bénéfice des consommateurs: portée et limites ». Revue québécoise de droit international. 1 décembre 2011. Vol. 24.2, p. 1‑51.
– Munoz R. « La Communauté entre les mains des normes internationales: les conséquences de la décision “Sardines” au sein de l’OMC ». Revue du droit de l’Union Européenne. 1 avril 2003. Vol. 2, p. 457‑484.
– Noiville C. « La conformité aux textes de l’OMC de l’interdiction de l’amiante par la France ». Les Petites Affiches. 13 mars 2001. Vol. 51, p. 12‑18.
– Ruiz Fabri H. « Obstacles techniques au commerce ; Note sous Organisation Mondiale du Commerce, Organe d’appel, 4 avril 2012, décision numéro WT/DS/ABR ». Journal du droit international (Clunet). 1 octobre 2012. Vol. 2012, n°4, p. 1491‑1503.
– Ruiz Fabri H. « La prise en compte du principe de précaution par l’OMC ». Revue juridique de l’environnement. 1 décembre 2000. Vol. NS, p. 55‑66.
– Weckel P. « Note sous arrêt ». Revue générale de droit international public. 1 janvier 2002. Vol. 1, p. 183‑189.
– Culot Henri « Soft law et droit de l’OMC ». Revue internationale de droit économique 2005, n° 3, page 251 – 39 pages

Vous demande portant en partie sur le commerce, nous vous invitons à reformuler éventuellement votre question dans le domaine Sciences économiques et de gestion de Rue des facs pour plus d’informations. En espérant avoir répondu à votre demande

Cordialement,

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/
Pour le service “Rue des Facs”
www.ruedesfacs.fr