Archives de catégorie : Droit

Comment trouver un décret sur la nomination aux Palmes académiques ?

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Question : 

Comment trouver un décret sur la nomination aux Palmes académiques de la promotion juillet 2015 ?

Réponse :

Ordre des Palmes Académiques - Commandeur des Palmes Académiques - Mouret

Bonjour,

Vous recherchez un décret sur la nomination aux Palmes académiques de la promotion juillet 2015.

Sur le site du Journal Officiel, je lis que les nominations aux Palmes académiques font l’objet d’une publication au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR). Toutefois, en me reportant au site Legifrance, je constate que ce Bulletin officiel ne semble pas encore bénéficier d’une publication en ligne. D’ailleurs, ce point a fait l’objet d’une question au gouvernement.

Dans l’immédiat, vous pouvez en consulter la version imprimée à la Bibliothèque nationale de France ou dans certaines bibliothèques universitaires dont vous trouverez les coordonnées sur le catalogue SUDOC sur l’onglet “Où trouver ce document”.

De manière un peu approximative, vous pouvez également faire une recherche sur les sites de l’Education Nationale en saisissant l’expression « palmes académiques » dans le moteur de recherche interne : cette interrogation génère entre autres réponses des listes de promu(e)s par académie mais ce n’est pas exhaustif.

En espérant que ces éléments vous seront utiles,

Bibliothèque de l’université Panthéon-Assas
http://bibweb.u-paris2.fr/
Pour Rue des Facs
http://www.ruedesfacs.fr

Cyberguerre et Droit international

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Question : 

Pourriez-vous m’indiquer une bibliographie au sujet de la cyberguerre en droit international ?

Réponse :

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Bonjour,

Vous souhaitez constituer une bibliographie sur le  sujet de la cyberguerre en droit international :

Dans un premier temps, je vous conseille de consulter le catalogue du SUDOC afin de travailler sur vos mots-clés et d’obtenir une première liste de références :

http://www.abes.fr/Sudoc/Sudoc-public/Le-catalogue-Sudoc

Le catalogue du Système Universitaire de Documentation est le catalogue collectif français réalisé par les bibliothèques et centres de documentation de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il comprend plus de 10 millions de notices bibliographiques qui décrivent tous les types de documents (livres, thèses, revues, ressources électroniques, documents audiovisuels, microformes, cartes, partitions, manuscrits et livres anciens…)

Le catalogue Sudoc décrit également les collections de revues et journaux d’environ 2000 établissements documentaires hors enseignement supérieur (bibliothèques municipales, centres de documentation…)

Enfin, il a pour mission de recenser l’ensemble des thèses produites en France.

Interrogation du catalogue du SUDOC avec les mots-clés cyberguerre + droit international en mode recherche avancée:  2 résultats :

1) Une thèse de doctorat récente intitulée :

Impact de la cyberguerre sur les conflits armés [Texte imprimé]
Ventre, Daniel (1964-….) / [s.n.] / 2014

Et en regardant les mots clés :

Guerre de l’information (droit international) — Thèses et écrits académiques
Guerre — Thèses et écrits académiques
Relations internationales — Thèses et écrits académiques
Cyberespace — Thèses et écrits académiques

Vous pouvez rebondir vers d’autres références (au nombre de 12 ) en cliquant sur le mot-clé Guerre de l’information (droitinternational).

– Issues of cyber warfare in international law
Kazinec, Darius / LAP Lambert academic publishing / cop. 2015
– Cyber-attacks and the exploitable imperfections of international law
Radziwill, Yaroslav / Brill Nijhoff / cop. 2015
– Cyber warfare : a multidisciplinary analysis
Routledge / cop. 2015
– Technology and the law on the use of force : new security challenges in the twenty first century
Maogoto, Jackson Nyamuya (1975-….) / Routledge / cop. 2015
– Cyberwar : law and ethics for virtual conflicts
Oxford university press / 2015, cop. 2015
– La cyberdéfense : quel territoire, quel droit ?
Economica / DL 2014, cop. 2014
– Impact de la cyberguerre sur les conflits armés [Texte imprimé]
Ventre, Daniel (1964-….) / [s.n.] / 2014
– Cyber warfare [Texte imprimé] : military cross-border computer network operations under international law
Woltag, Johann-Christoph / Intersentia / cop. 2014
– Combattre aujourd’hui [Texte imprimé] : les forces terrestres dans les nouveaux conflits
Areion / 2014
– Géostratégie et armement au XXIe siècle [Texte imprimé]
Entretiens Armement et sécurité (10 ; 2014 ; Paris) / AACHEAR : La Documentation française / DL 2014, cop. 2014
– International humanitarian law and the changing technology of war [Texte imprimé]
M. Nijhoff / 2013
– Tallinn manual on the international law applicable to cyber warfare [Texte imprimé]
Cambridge University Press / cop. 2013

 Si vous décidez de faire venir le document en prêt inter bibliothèque ou si vous le consultez sur place (en fonction de sa localisation) en vous déplaçant dans la bibliothèque la plus proche qui le propose, pensez à consulter la Bibliogr. de la thèse en question p. 445-498

2) Vous obtiendrez aussi un mémoire de master recherche : relations internationales, option Sécurité et défense : Paris 2 : 2008 intitulé

– Menaces internationales et utilisation d’Internet [Texte imprimé] : de l’éventualité d’une “cyberguerre” ou d’un “11 Septembre virtuel”
Garrigues, Arnaud / [S.n.] / 2008

Appliquez la même démarche, regardez bien les mots-clés qui caractérisent les documents afin de les réutiliser notamment dans l’interrogation de bases de données bibliographiques.

Consultez la bibliographie f. 118-122 si vous avez accès au document.

Dans un deuxième temps, vous pouvez consulter Jurisguide : guide de recherche d’informations en sciences juridiques s’adressant aux étudiants en sciences juridiques :

http://jurisguide.univ-paris1.fr/

– Accueil > Plan > Ressources pédagogiques > Articles > Méthodologie de la recherche documentaire en droit

Recherche documentaire en fonction d’un sujet :
– Accueil > Plan > Ressources pédagogiques > Articles >Revues : trouver une revue ou un article
– Accueil > Plan > Ressources pédagogiques > Articles > Ouvrages : des outils en ligne pour les trouver
– Accueil > Plan > Ressources pédagogiques > Articles >Thèses et travaux universitaires : panorama

Je vous fournirai une complément de méthodologie mercredi matin notamment sur l’interrogation des bases de données bibliographiques. En attendant je vous souhaite de bonnes recherches.

Bien cordialement,

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/
Pour le service “Rue des Facs”
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Justice pénale des mineurs et adolescents

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Question :

Bonjour,

Où puis je trouver le texte du récent projet de loi relatif à la justice pénale des mineurs et adolescents présenté en février 2015 ?

Merci.

Réponse : 

Bonjour,

Vous recherchez le texte du projet de loi relatif à la justice pénale des mineurs et adolescents présenté en février 2015. En me rendant sur les sites du Ministère de la Justice, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, je n’ai pas trouvé un tel document. J’ai donc élargi ma recherche en consultant la base de données bibliographiques Doctrinal Plus que j’ai interrogée avec les mots-clefs : réforme, justice, mineurs.

Cette requête m’a permis d’identifier trois références se rapportant à votre sujet :

– Une brève synthèse « Justice 2016 : les nombreux projets de réforme à venir » parue dans la Semaine juridique – Edition générale n°40 du 28 septembre 2015
– Un entretien avec un membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris « Il serait bon d’édicter un Code de la justice pénale des mineurs » paru dans la Semaine juridique – Edition générale n°9 du 2 mars 2015
– Un article d’Emmanuelle Allain « Le pré-projet de réforme de justice des mineurs » paru dans l’AJ Pénal de janvier 2015

A la lecture rapide de ces documents, je comprends que la réforme de la justice pénale des mineurs est toujours en cours d’élaboration ; un texte ne devrait être présenté au Parlement qu’en 2016. A ce moment-là, vous pourrez suivre l’actualité législative sur le site du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Dans l’immédiat, vous serez peut-être intéressée par la consultation du site du Ministère de la Justice qui rassemble sur une page des documents relatifs à la journée du 2 février 2015 organisée pour les 70 ans de l’ordonnance de 1945 : vous pouvez les retrouver en suivant ce lien.

J’ajoute que le sujet de la réforme de la justice pénale des mineurs n’est pas exclusivement traité dans les revues juridiques mais intéresse également la presse généraliste. En fonction de votre angle d’approche, vous souhaiterez peut-être la consulter en interrogeant des bases de données comme Factiva ou Europresse.

En espérant que ces premiers éléments vous seront utiles,

Bibliothèque de l’université Panthéon-Assas
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La Notion d’harmonisation dans l’Union européenne

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Question : 

Bonjour,

Je cherche des références bibliographiques sur la notion d’harmonisation dans l’Union européenne.

Merci

Réponse :

Diagramme d’Euler des entités supranationales européennes (wikicommons)

Bonjour,

vous recherchez des références bibliographiques sur l’harmonisation dans l’Union européenne, une notion très large qui couvre de nombreux secteurs.

Vous indiquez que vous êtes enseignante, donc si vous sollicitez Rue des Facs, vous avez peut-être rencontré des difficultés particulières ou recherchez des documents dans un secteur précis. N’hésitez pas à me préciser votre question pour que je puisse vous répondre le plus efficacement possible.

En l’absence de précision, je me limite à une réponse générale dans ce message.

La consultation de manuels ou traités sur le droit de l’Union européenne permet une première entrée en matière et peut déboucher sur d’autres références bibliographiques. Voir par exemple :
– Les chapitres sur les politiques de l’UE (notamment sur le marché intérieur) dans T. Jouano (dir.), Questions européennes : le droit et les politiques de l’Union, PUF, 2009 ;
– L. Dubouis et C. Bluman, Droit matériel de l’Union européenne, Montchrestien, 2012 (paragraphes 622 et suivants sur la notion d’harmonisation). Ce manuel renvoie notamment aux références suivantes :
* A. Mattera, “L’harmonisation des législations nationales : un instrument d’intégration et de reconnaissance mutuelle”, RDUE, 4/2010, p. 679 et s.
* I. Lorne, La notion d’harmonisation des législations en droit communautaire : l’exemple de la propriété intellectuelle, thèse Paris XII, déc. 2002.

La consultation de catalogues collectifs comme le SUDOC ou Worldcat vous permettra de trouver des références d’ouvrages sur ce thème. Grâce au SUDOC, vous pouvez trouver des ressources disponibles dans les bibliothèques universitaires françaises, tandis que via Worldcat, vous pourrez interroger les données bibliographiques de 10 000 bibliothèques publiques et privées du monde (notamment la bibliothèque de la Commission européenne, dont le riche catalogue est également disponible ici). En entrant les mots clés : harmonisation droit europ* (avec la troncature pour élargir à européen) ou encore harmonisation european law dans le SUDOC ou Worldcat, vous trouverez des références sur l’harmonisation dans différents domaines du droit, par exemple :
– Centre de droit privé (Bruxelles), Vers l’harmonisation en Europe du droit de l’insolvabilité et des garanties, Bruxelles : Bruylant, 2001 ;
– C. Jamin, D. Mazeaud, L’Harmonisation du droit des contrats en Europe, Paris : Economica, 2001 ;
– M. van Hoecke, F. Ost, The harmonisation of European private law, Oxford, 2000
– C. M. Schmitthoff, The harmonisation of European company law, London : United Kingdom National Committee of Comparative Law, 1973 ;
– A. Semini, La C. É. E.: harmonisation des législations, Paris : J. Delmas, 1971.

En consultant le portail theses.fr, vous trouverez des références de thèses soutenues en France abordant l’harmonisation européenne. Par exemple :
– Lydia Costea, Harmonisation de la fiscalité du revenu et du capital dans l’Union européenne, thèse, Rouen, 2003.
A noter : ce site vous permet également de connaître des sujets de thèses en préparation.

La consultation des bases de données juridiques est également intéressante. En particulier, la base de données bibliographiques Doctrinal plus vous permettra de trouver des références d’articles dans des revues publiées par différents éditeurs. Pour la recherche sur l’harmonisation du droit de l’Union européenne, les résultats sont nombreux car le domaine est vaste. Par exemple :
– Fasquelle, Daniel, “L’harmonisation des droits des entreprises en difficulté dans l’Union européenne : des avancées réelles mais encore trop modestes”, Revue des procédures collectives, 2015, n°1, p. 56-57 ;
– Brun, Philippe ; Claret, Hélène ; Guessoum, Ahlam (et al.), ” Les conditions de l’uniformisation du droit européen des obligations”, Revue des contrats, 2011/4, p. 1465-1469 ;
– Huet, Jérôme, “Le scandale de l’harmonisation totale”, Revue des contrats, 2011/3, p. 1070-1078 ;
– Ateliers Doctorants européens, ” Quel droit pénal en Europe ?”, Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2011, n°3, p. 649-671 ;
– Judith Rochfeld, “Les ambiguïtés des directives d’harmonisation totale : la nouvelle répartition des compétences communautaire et interne”, Recueil Dalloz, 2009, p. 2047-2052 ;
– Hayat, Mirko, “L’Europe fiscale est-elle un mythe ?”, Revue de droit des affaires de l’université Panthéon Assas, 2010, p. 116-121 ;
– Voidey, Nadège, “Droits des patients : vers une harmonisation des législations européennes ?”, Gaz. Pal., 2005, n°96, page(s) 14-22 ;
– Gotzen, Frank, “Vers une harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information”, Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), 2004, n°202, p. 5-9.

Comme pour la recherche dans les catalogues, vous pourrez affiner la recherche selon le domaine et multiplier les recherches avec différentes combinaisons de mots clés (harmonisation + droit de l’Union ; “rapprochement des législations” + droit de l’Union ; harmonisation + europe etc.)

Vous pouvez également utiliser ces mots-clés pour effectuer une recherche sur d’autres bases juridiques. En particulier, la base Lexis Nexis vous permet de consulter les encyclopédies Jurisclasseur en ligne (notamment le Jurisclasseur Europe Traité). Vous trouverez également une encyclopédie juridique de droit européen sur la base Dalloz. Dans cette dernière, se trouve notamment le fascicule suivant :
– Franck DINTILHAC, “Rapprochement des législations”, Répertoire de droit européen, Dalloz, fascicule d’août 2006 (dernière mise à jour : juin 2013)
Vous trouverez également des fascicules thématiques par matière, qui abordent le rapprochement de législation. Vous pouvez faire une recherche  thématique en limitant la recherche à l’encyclopédie qui vous intéresse.

Une recherche sur internet vous permet également d’accéder à des ressources intéressantes.
– Vous pouvez ainsi trouver des articles de certaines revues dont les archives sont en ligne. Vous trouverez par exemple un article ancien sur Persée : A. Limpens, “Harmonisation des législations dans le cadre du Marché commun”, Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3. Juillet-septembre. pp. 621-653. En ligne : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_3_14901
– Vous trouverez évidemment de nombreuses informations sur les sites des institutions européennes, notamment sur celui de la DG Growth (ex. Marché intérieur).

J’espère avoir pu vous fournir des éléments intéressants, mais le sujet étant vaste, il ne peut s’agir que de pistes de recherche. Je vous invite à revenir vers moi si je peux vous aider davantage.

Bien cordialement,

Bibliothèque universitaire Paris Ouest Nanterre La Défense
http://scd.u-paris10.fr/scd/bibliotheques/bibliotheque-universitaire/la-bibliotheque-universitaire-492834.kjsp
Pour Rue des Facs
http://www.ruedesfacs.fr

L’Influence de la coutume sur le droit foncier alsacien

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Question :

Bonjour,

Effectuant un mémoire sur l’influence de la coutume sur le droit de l’urbanisme, étude comparée: Droit Malien, Droit Français (droit local Alsacien-Mosellan), je souhaite avoir s’il-vous-plaît une bibliographie concernant le droit de l’urbanisme ou droit foncier Alsacien et tout ce qui est en rapport avec la coutume dans ces départements de la France.

Biens a vous et merci d’avance.

Réponse :

Bonjour,

Vous recherchez des informations concernant le droit coutumier, notamment foncier, en Alsace-Moselle.

Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan

Le site web de l’IDL propose des informations, des références juridiques et des études sur le droit alsacien-mosellan, notamment :
– Le Livre foncier – 23 + 3 de frais de port € – 1989 Edité par l’INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN. Du droit local au droit européen. Actes du colloque du 23 juin 1989
– des articles de la Revue du droit local (que vous pouvez éventuellement faire venir par le Prêt entre bibliothèque en vous renseignant auprès de la BU de Malakoff)

Bibliothèque Cujas

Vous pouvez rechercher des ouvrages dans le catalogue de la bibliothèque Cujas (http://bcujas-primo.univ-paris1.fr/) avec le mot-clé “livre foncier” :
– Bernier Paul juriste, « De l’introduction du livre foncier en France [Texte imprimé] ».
– Conservation cadastrale et livre foncier dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Ed. avril 1990., Paris, Direction des Journaux officiels, coll.« Journal officiel de la République française 1526 », 1990.
– Michel Edmond inspecteur du Crédit foncier, Questions immobilières et livre foncier, Paris, Berger-Levrault, 1939.
– Patrognet M., « De l’Inscription au livre foncier [Texte imprimé] : ses effets entre les parties et à l’égard des tiers ».Introduction d’un livre foncier en France : XXe Congrès de l’ordre des géomètres-experts. Vichy-juin 1970, Sl, 1970.

Jurisclasseur Alsace-Moselle

Le Jurisclasseur Alsace-Moselle est disponible en format imprimé à la bibliothèque Cujas, et sous forme électronique dans la base de données LexisNexis Jurisclasseur (http://parisdescartes.libguides.com/bases) : dans l’onglet Encyclopédie, sélectionnez JCL. Alsace-Moselle, et recherchez par exemple les termes suivants “foncier”, “servitude” “exploitation”, etc.

Ci dessous la liste des fascicules qui pourraient vous intéresser :
– Fasc. 309 : CONFLITS DE LOIS ET CONFLITS DE JURIDICTIONS EN DROIT PRIVÉ ALSACIEN-MOSELLAN.
– Fasc. 310 : DROIT DES OBLIGATIONS. – Formalisme des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes
– Fasc. 311 : DROIT DES OBLIGATIONS. – Sanction du formalisme des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes
– Fasc. 350 : DROIT DES SÛRETÉS. – Textes
– Fasc. 351 : DROIT DES SÛRETÉS. – Droit commun
– Fasc. 352 : DROIT DES SÛRETÉS. – Droit spécial
– Fasc. 353 : DROITS DE SÛRETÉS. – Mainlevée simplifiée des inscriptions d’hypothèques conventionnelles
– Fasc. 361 : PARTAGE JUDICIAIRE. – Phase préparatoire
– Fasc. 362 : PARTAGE JUDICIAIRE. – Opérations de partage
– Fasc. 363 : PARTAGE JUDICIAIRE. – Établissement et homologation de l’acte de partage
– Fasc. 368 : PARTAGE JUDICIAIRE EN ALSACE-MOSELLE. – Licitation des biens
– Fasc. 369 : PARTAGE JUDICIAIRE. – Compétence, procédure, frais et fiscalité
– Fasc. 382 : DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX *. – Généralités. – Dispositions transitoires. – Contrat de mariage des incapables. – Restrictions judiciaires au droit de disposer des époux. – Publicité
– Fasc. 390 : SUCCESSIONS
– Fasc. 392 : DROIT DES SUCCESSIONS EN ALSACE-MOSELLE. – Généralités. – Dispositions transitoires. – Fondations. – Transmission intégrale d’une exploitation. – Procédure
– Fasc. 395 : SUCCESSIONS EN ALSACE-MOSELLE. – Certificat d’héritier
– Fasc. 396 : SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS EN ALSACE-MOSELLE. – Transmission intégrale d’une exploitation (L. civ., 1er juin 1924, art. 73)
– Fasc. 403 : BAUX. – Généralités. – Congé. Durée du préavis. – Responsabilité du preneur en cas d’incendie
– Fasc. 411 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Généralités. – Sources du droit positif
– Fasc. 412 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Organisation du Livre foncier
– Fasc. 415 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Droits inscrits. Inscription définitive ou provisoire
– Fasc. 416 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Ancienne publicité de la faillite et du redressement judiciaire (L. 1er juin 1924, art. 38-1). Radiation de cette mention et questions récurrentes
– Fasc. 420 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Prénotation
– Fasc. 425 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Conditions préalables à l’inscription
– Fasc. 430 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Procédure de l’inscription. Requête
– Fasc. 431 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. – Procédure de l’inscription. Principe de légalité. Décisions du juge du Livre foncier. Voies de recours. Réalisation des inscriptions. Notification. Procédure des radiations et rectifications du Livre foncier
– Fasc. 445 : PUBLICITÉ FONCIÈRE. – Informatisation du Livre foncier
– Fasc. 450 : LE CADASTRE ALSACIEN-MOSELLAN

Chaque fascicule dispose, en plus de la partie encyclopédique, d’une partie bibliographique, d’un guide des sources, ainsi que d’annexes. A titre d’exemple, pour le fascicule 450 sur le cadastre alsacien-mosellan :
Bibliographie :
– P. Clergeot. Un cadastre pour l’Empire – Cent millions de parcelles en France : Éd. Publi-Topex 2007
– Herbin et Pébereau. Le cadastre français : Éd. Francis Lefebvre 1953
– F. Lotz. Les particularités du régime foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Publicité foncière 1958
– A. Maurin. Le cadastre en France : éd. du CNRS 1992
– J.-P. Niboyet. Répertoire pratique de droit et de jurisprudence : Recueil Sirey 1925
– P. Vogel. La Loi du 31 mars 1884, étude d’une loi centenaire : bibliothèque de l’IDL, 1984
– Struss. Les lois locales : Alsatia 1954
Documentation consultée :
– Comptes rendus de la Ire et de la IXe session de la Délégation d’Alsace-Lorraine (1871 et 1882-1882) : Collection de l’institut du droit local alsacien mosellan (Strasbourg), bibliothèque de l’IDL
– Recueils des textes législatifs pour l’Alsace-Lorraine “Gesetzblatt für Elsass-Lothringen” (Strasbourg) : bibliothèque de l’IDL
– Das Elsass-Lothrigische Katastergesetz Guillaume Gunzert (1884) : bibliothèque de l’IDL
– Bestimmungen betreffend die Fortfürung des bereinigten Kataster – Schultz (1889) : bibliothèque de l’IDLInstructions sur le cadastre en application de la loi du 31 mars 1884 (Direction des services fiscaux du Bas-Rhin – CDIF de Strasbourg)
: bibliothèque de l’IDL
– Instructions et notes du service du cadastre (Direction des services fiscaux du Bas-Rhin – CDIF de Strasbourg). – Le Journal officiel (recueil des lois, débats parlementaires)
– Le Livre foncier. Recueil de textes : Brochure JO n° 1526 (1983)
– Les spécificités du cadastre d’Alsace-Moselle. Collection d’études. Direction régionale des Impôts de Strasbourg (août 1996)
– Le guide du droit local. Publications de l’Institut de droit local alsacien mosellan (IDL)
: Économica 2002
– Mémoire de soutenance de diplôme d’ingénieur Institut National des Sciences Appliquées de Strasbourg (INSA) de M. Pascal Kuntzelmann (sept. 2008).

En espérant avoir répondu à votre demande.

Cordialement,

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/
Pour le service “Rue des Facs”
www.ruedesfacs.fr

Le Principe de consentement à l’impôt

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Question : 

Bonjour,

Est-ce que vous pouvez m’aider à trouver des références dans le domaine très pointu qu’est la fiscalité des entreprises ?
Mes mots clefs sont : obligation de déclaration fiscale des entreprises, le principe de consentement à l’impôt.

Merci.

Bien cordialement,

Réponse :

Bonjour,

Vous recherchez de la documentation en droit sur la fiscalité des entreprises, plus particulièrement sur l’obligation de déclaration fiscale des entreprises et le principe de consentement à l’impôt.

  • Pour commencer, vous pouvez utiliser le catalogue des bibliothèques de votre Université.
    Vous pouvez lancer une recherche par sujet en utilisant les mots sujets :
    “consentement impôt”         “fiscalité des entreprises”          “obligation fiscale des entreprises”
  • Je vous conseille ensuite d’interroger le Sudoc. Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.

Il faut faire une recherche simple par mots du sujet : “obligation fiscale des entreprises”
14 documents sont alors indiqués. A titre d’exemple, voici des ouvrages qui peuvent vous intéresser :

_ Guide des obligations comptables, fiscales et sociales des TPE/PME de Emmanuelle Badin, Gallissot Nicolas, Picart Marie-Claude, 2013

_ Guide fiscal et social du créateur d’entreprise de Véronique Chambaud, 2011

Pour la recherche simple : “consentement impôt”, 15 documents sont indiqués.

Pour la recherche avancée en mots du titre : “fiscalité des entreprises”, les documents proposés sont encore plus variés.

  • Pour des articles sur le sujet publiés dans les revues, la base Doctrinal vous permettra de sélectionner des références pertinentes.
    Le Doctrinal Plus est une base bibliographique, c’est-à-dire qu’elle ne propose pas de texte intégral mais des références. Cette base dépouille le contenu de plus de 300 revues juridiques, c’est-à-dire qu’à chaque parution, le titre, l’auteur, le sujet des articles sont relevés et indexés. Cela signifie que vous pouvez alors effectuer une recherche à l’intérieur de périodiques sans avoir à les feuilleter.
    Cette base sera donc extrêmement utile si l’on cherche un article de doctrine sur un thème précis, ou si l’on cherche à savoir si une décision a été commentée. Vous pouvez aussi vous tourner vers cette base si vous possédez des références incomplètes (seulement un nom d’auteur, ou un titre mais sans le nom de la revue de publication par exemple). Une fois vos références obtenues, vous pourrez aller chercher l’article qui vous intéresse au bon endroit.

Ainsi, dans le Doctrinal, la recherche mot clef “consentement impôt” indique 91 résultats.
La recherche mot titre “obligation fiscale entreprise” indique 4 résultats.
La recherche mot titre “fiscalité des entreprises” indique 127 résultats.

  • Je vous conseille aussi de consulter la Revue de droit fiscal de Lexis Nexis, l’Hebdo édition fiscale présente dans la base de donnée Lexbase ou encore Les Nouvelles Fiscales de Lamyline.
  • Je vous conseille également d’être attentif aux bibliographies, aux notes de bas de page et aux sources mentionnées dans les ouvrages que vous allez consulter. Elles vous offriront ainsi de nouvelles pistes de recherche et de réflexions autour de votre sujet et de vos interrogations.
  • Pensez aussi aux ressources gratuites en ligne pour vos recherches, par exemple via Google Scholar.
  • Pensez également à effectuer ces recherches sur les bases de données spécifiques que possède la bibliothèque de votre Université.

En espérant que ces pistes vous seront utiles et restant à votre disposition pour préciser tel ou tel point.

Bibliothèque de l’université Panthéon-Assas
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Protection des femmes : le dispositif téléphone portable ”Très Grand Danger”

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Question : 

Bonjour,

Les violences conjugales envers les femmes et spécialement le dispositif TDG généralisé par la loi pénale d’Aout 2014. Etude du phénomène et du dispositif, notamment l’évaluation des critères d’admission. Il s’agit d’un mémoire en droit et sociologie du droit.

Merci.

Réponse :

Bonjour,

■ Suite à votre question, je vous invite dans un premier temps à consulter la bibliographie sur le Droit des femmes, réalisée par la bibliothèque Cujas http://bcujas-cms.univ-paris1.fr/sites/default/files/documents/bibliodefinitive_Droit_des_femmes_version_finale.pdf

■ Compte tenu de la nouveauté de votre sujet, vous  trouverez plus d’informations dans les bases de données juridiques Dalloz.fr, LexisNexis, ou Doctrinal Plus. Il faut faire une interrogation avec l’expression ” Téléphone grand danger” ( bien garder les guillemets pour la recherche de l’expression exacte).

■ N’hésitez pas à consulter également les sites officiels tels que ceux que Ministère de la Justice :
– http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/le-telephone-portable-tres-grand-danger-a-fait-ses-preuves-27492.html

■ Les rapports parlementaires de la loi peuvent être riches d’éléments sur ce dispositif :

– http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-717.html
– http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/egalite_femmes_hommes.asp

■ Pour toute recherche en sciences juridiques, je vous invite à consulter le Jurisguide http://jurisguide.univ-paris1.fr/.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Cordialement,

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Les Avocats aux Etats-Unis

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Question : 

Bonjour,

Je fais un mémoire en droit (et surtout sociologie du droit) sur l’avocat, plus précisément, la pratique du “pro bono” par les avocats d’affaire aux Etats-Unis et en France (il s’agit des dossiers “droits de l’homme” traités gratuitement). Je cherche des sources sur ces pratiques et plus largement sur les valeurs morales de l’avocat tel que le désintéressement.

Merci beaucoup de votre aide.

Réponse : 

Abraham Lincoln is joined by his Cabinet members for the signing of the Emancipation Proclamation. From left, Edwin Stanton, Salmon Chase, Lincoln, Gideon Welles, Caleb Smith, William Seward, Montgomery Blair and Edward Bates. from an article by MIKE WEST

Bonjour,

Je vous conseille d’interroger le Sudoc http://www.sudoc.abes.fr/. Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.

Il faut interroger par par sujets avec les mots suivants :

juristes — déontologie — Etats-Unis
relations avocat-client — Etats-Unis
Avocats — Etats-Unis

Vous trouverez aussi des informations dans les bases de données juridiques telles que Jurisclasseur, Dalloz ou Doctrinal Plus. Le Doctrinal Plus recense de nombreux articles dans les revues juridiques sur le pro bono.

A titre d’exemple voici des références qui peuvent vous aider :

  • Professional responsibility : a context and practice casebook Fines, Barbara Glesner Durham, North Carolina. : Carolina Academic Press , 2013
  • La grande transformation des avocats : essai Wickers, Thierry Paris : Dalloz, 2014
  • La Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 20 Décembre 2010, 1290 Pour la bonne cause !

Je vous invite  à consulter la revue du barreau américain : ABA journal  : the lawyer’s magazine (consultable à la bibliothèque Cujas).

Vous pouvez également consulter ce site américain sur le pro bono.

Enfin pour toutes vos recherches en sciences juridiques, n’hésitez pas à consulter le Jurisguide.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Cordialement,

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“La Cour de cassation française au secours de l’Argentine”

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Titre : “La Cour de cassation française au secours de l’Argentine” de Mathias Audit – Les Echos – 05/04/2013

Question : 

Bonjour,

Je voudrais savoir si vous pouvez établir une bibliographie basique pour mon mémoire de master 2 sur l’affaire “NML c/ Argentine”.

Merci.

Réponse : 

© 2014 AFP

Bonjour,

vous recherchez de la documentation sur l’affaire “NML contre Argentine”, vous recherchez donc probablement des commentaires des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation rendues le 28 mars 2013.

■ Pour trouver de tels commentaires, le plus simple est de faire une recherche dans les bases de données des éditeurs juridiques. Sur certaines bases, on peut rechercher la décision elle-même puis suivre les liens vers ces commentaires. C’est le cas de la base Dalloz. Ainsi, en tapant les mots-clés “NML” et “Argentine” et en précisant “Cour de cassation” dans la fenêtre jurisprudence, on trouvera dans la liste des résultats les décisions de la Cour de cassation. Celles pour lesquels il existe des liens sur la base sont indiquées (“Décision commentée ou citée”). On trouve ainsi cinq liens vers des revues Dalloz et deux liens vers les répertoires, dont les références suivantes :

– A. Leborgne, “Droit de l’exécution”, D., 2013, p. 1574
– L. d’Avout, S. Bollée, “Droit du commerce international : août 2012 – juillet 2013”, D., 2013, p. 2293
– D. Martel, “Haro sur les clauses de renonciation à l’immunité d’exécution !”, D., 2013, p. 1728
– R. Perrot, “Saisie conservatoire : contestation du tiers saisi et immunité d’exécution”, RTD civ., 2013, p. 437
– D. Carreau, “Dettes d’Etat”, in Répertoire de droit international, Dalloz (fascicule mis à jour en septembre 2014)

■ Il est également possible de faire une recherche sur Doctrinal plus, base de données bibliographique des articles de doctrine, textes officiels français et européens et jurisprudences des Cours supérieures françaises et européennes. Vous pouvez en principe vous connecter à cette base grâce aux identifiants fournis par votre université. Vous pourrez ainsi collecter des références d’articles de revues publiées par divers éditeurs, et les rechercher ensuite dans les revues papier ou sur les bases de données. En allant dans “recherche sur une source unique”, je peux faire une recherche de jurisprudence (le plus rapide étant d’entrer le numéro de pourvoi, en l’espèce 11-13.323). On obtient alors la décision elle-même, ainsi qu’un lien vers les notices Doctrinal contenant ce numéro de pourvoi. Je trouve ainsi quinze articles, dont les références suivantes :

– M. Audit, “L’action en nullité de la désignation d’arbitre comme substitut à l’action en nullité du contrat d’arbitre : le remède est-il préférable au mal ?”, Revue de l’arbitrage, 2013-4, p. 1003-1011
– M. Laazouzi, “La neutralisation de la renonciation conventionnelle à l’immunité d’exécution de l’État étranger en France “, Revue des contrats, 2013/4, p. 1485-1497
– G. Cuniberti, “Droit international coutumier et régime de l’immunité diplomatique”, Journal du droit international, 2013-3, p. 899-923
– J.-B. Donnier, “Nullité de la saisie portant sur des créances se rattachant nécessairement à l’exercice par un État étranger des prérogatives liées à sa souveraineté”, JCP G, 2013, 15, p. 709
– P. Chevalier, “Immunités d’exécution des États”, Revue générale de droit international public,2013 , 194-232.

Il existe de nombreuses autres références sur Doctrinal. Je vous invite donc à poursuivre cette recherche.

J’espère avoir pu vous fournir des pistes intéressantes. Bon courage pour la conception de votre mémoire.

Bibliothèque universitaire Paris Ouest Nanterre La Défense
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La Défense nationale

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Question : 

Madame, Monsieur,
Je cherche de la documentation (articles de périodiques, manuels, ouvrages, etc.) sur le droit de la sécurité et/ou de la défense en France: plus spécifiquement sur la répartition des compétences en la matière entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République, et le cadre légal de la défense nationale.
Merci pour votre aide.

Réponse : 

U.S. Defense Secretary Chuck Hagel and French Defense Minister Jean-Yves Le Drian conduct a joint press conference at the Pentagon, Jan. 24, 2014. Hagel reaffirmed the enduring security relationship between the U.S. and France, its oldest ally. (Defense.gov)

Bonjour,

Vous recherchez de de la documentation (articles de périodiques, manuels, ouvrages, etc.) sur la répartition des compétences en droit de la sécurité et/ou de la défense entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République. Votre question semble donc porter sur deux domaines différents d’intervention de l’État : les politiques de Défense nationale; les politiques de sécurité intérieure.

La répartition des compétences en Défense nationale

Manuels, ouvrages

Dans le catalogue de la bibliothèque Cujas http://bcujas-primo.univ-paris1.fr, vous pouvez rechercher des manuels, ouvrages et thèses avec le mot-clé Sécurité nationale — France :

– Baude F and Vallée F, Droit de la défense [Texte imprimé] (Ellipses, Paris, 2012).
– Chantebout B, “L’organisation générale de la Défense nationale en France depuis la fin de la seconde guerre mondiale [Texte imprimé] : présentéee et soutenue le 15 mars 1966”.
– Francart L, Livre gris sur la sécurité et la défense [Texte imprimé] (Economica, Paris, 2006).
– France. Ministère de la défense, Livre blanc sur la Défense, 1994 (La Documentation française, Paris, 1994).
– Prospective recherches et études sociétales appliquées à la justice et à l’économie P, Liberté, égalité… sécurité [Texte imprimé] (Dalloz, Paris, 2007).

Articles de périodiques

Sur le site Dalloz.fr, vous pouvez consulter le fascicule “Défense nationale” du Répertoire de droit pénal et de procédure pénale par André COLLET, Contrôleur général des arméeshttp://bu.dalloz.fr/documentation/Document?id=ENCY/PEN/RUB000085, et notamment la Section 1 – Direction générale de la Défense 5 – 19

Art. 1 – Répartition des compétences, 5 – 9
§ 1 – Président de la République, 6
§ 2 – Parlement, 7
§ 3 – Premier ministre, 8 – 9
Art. 2 – Rôle des ministres, 10 – 14
§ 1 – Ministre de la Défense, 12
§ 2 – Ministre de l’Intérieur, 13
§ 3 – Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 14
Art. 3 – Conseils et comités de Défense 15 – 18
§ 1 – Comité de Défense 16
§ 2 – Comité de Défense restreint, 17
§ 3 – Autres comités, 18
Art. 4 – Conseillers de Défense 19

La base de donnée Doctrinal Plus (http://newip.doctrinalplus.fr) permet de rechercher des éléments de doctrine. La requête [“Défense nationale” répartition] apporte les éléments suivants :

– Helewa F, “Mise Au Secret D’une Invention: Les Incertitudes de La Répartition Des Compétences Juridictionnelles” (1999) 2 Droit et défense 59.
– Laffaille F, “Défense Nationale et Cohabitation (juin-Août 1997)” (1997) 3 Droit et défense 32.
– Gohin O, “Les Fondements Juridiques de La Défense Nationale” (1993) 1 Droit et défense 4.

Sites web :

Sur le site Légifrance, vous trouverez la Loi N° 2013-1168 Du 18 Décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 À 2019 et portant diverses dispositions concernant la Défense et la Sécurité Nationale2013
(http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/texte), dont le Chapitre II porte sur les Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation.

La répartition des compétence en Sécurité intérieure

Articles de périodiques

Le portail Cairn offre des articles d’analyse sur les acteurs des politiques de sécurité intérieure, que vous pourrez consulter sous réserve que vous vous connectiez avec les identifiants de votre université (menu Hors campus en haut du site) :

– de Maillard Jean, « Les ambiguïtés de la politique de sécurité française. », Le Débat 1/ 2008 (n° 148), p. 119-134
URL : www.cairn.info/revue-le-debat-2008-1-page-119.htm.
– Bauer Alain et Soullez Christophe, Les politiques publiques de sécurité, Paris, Presses Universitaires de France « Que sais-je ? », 2011, 128 pages. ISBN : 9782130591092.
URL : <https://www.cairn.info/les-politiques-publiques-de-securite–9782130591160.htm>.
– Chevrel Yves, Masseret Olivier, « La gendarmerie, acteur paradoxal de la « sécurité intérieure-extérieure » », Revue internationale et stratégique 3/ 2005 (N°59), p. 57-70
URL : www.cairn.info/revue-internationale-et-strategique-2005-3-page-57.htm.
– Roché Sebastian , « Chapitre 10. Les politiques de sécurité intérieure », in Politiques publiques 3, Presses de Sciences Po, 2012, p. 237-258.
URL : www.cairn.info/politiques-publiques-3–9782724612387-page-237.htm.

Sites web en accès libre

– L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la Justice publie un rapport annuel et des analyses thématiques : http://www.inhesj.fr/ondrp/les-publications ainsi qu’une revue Les Cahiers de la sécurité intérieure (Paris) ISSN 1150-1634 (cote Cujas 48.776) devenu en 2014 “Cahiers de la sécurité et de la justice”.
– La Cour des comptes a publié en 2011 un rapport sur “l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique” https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Organisation-et-gestion-des-forces-de-securite-publique
– Sur le site du Ministère de l’Intérieur, vous pouvez consulter en premier lieu la rubrique Sécurité des rapports de l’Inspection Générale de l’Administration ( IGA)http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Securite ainsi que l’actualité consacrée aux politiques de sécurité http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Politique-de-securite-2013-2014

En espérant avoir répondu à votre demande,

Cordialement,

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Le Chancelier dans le régime parlementaire allemand

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Question : 

Bonjour,

J’ai un devoir à rendre en droit constitutionnel: “Le chancelier dans le régime parlementaire allemand”. Je cherche des sources consultables en ligne (je suis en licence numérique). Où puis-je trouver cela ?

Cordialement,

Réponse :

Angela Merkel by Alexander Kurz

Bonjour,

Suite à votre question, et après interrogation de plusieurs bases de données juridiques nous n’avons trouvé aucun document consultable en ligne sur votre sujet. Il vous faudra très certainement consulter des ouvrages imprimés. Pour la recherche de documentation en sciences juridiques, nous vous invitons à consulter le Jurisguide de Paris 1.

Vous trouverez quelques références d’articles de périodiques dans le Doctrinal Plus, base de données bibliographique des articles de doctrine, textes officiels français et européens et jurisprudences des Cours supérieures françaises et européennes.

Si vous lisez l’allemand,vous pouvez consulter la base de données juridiques spécialisée en droit allemand ” Beck on line”, consultable à la bibliothèque Cujas (sur place uniquement et sous réserve que vous ayez accès à la Biu Cujas).

A titre indicatif, le dernier numéro de la revue Parlement(s) peut vous aider.

Vous pouvez également consulter le site du Bundestag.

Pour vous aider dans votre recherche, vous pouvez consulter la bibliographie sur l’Allemagne réalisée par le département droit économie politique de la Bibliothèque nationale de France, et ensuite consulter le Sudoc pour localiser les documents.

Je vous conseille d’interroger le Sudoc.
Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.

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Comment rechercher dans le code général des impôts ?

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Question :

Dans le cadre de ma recherche portant sur l’article 1823 du code général des impôts, je ne parviens pas à trouver les travaux parlementaires ayant donné lieu à cette codification. L’article est en vigueur depuis le 1e juillet 1979 mais je n’ai aucune autre information concernant la loi ou le décret duquel il est issu.

Réponse :

Hôtel des impôts de Strasbourg (wikicommons)

Bonjour

Pour remonter dans l’histoire du code général des impôts, je vous suggère de compulser le JO du 30 avril 1950 en fac-similé pour voir ce qui était prévu lors de la codification initiale.

Il est accessible depuis : Légifrance > Fac-similé JO du 30/04/1950

Vous pouvez ainsi aller au livre 2 (recouvrement de l’impôt p. 4602) chapitre 2 (pénalités p. 4607) et à la section 2 – elle mentionne page 04611 les peines et confiscations en cas de récidive sur des cas de faux.

C’est une première piste.

Je vous conseille sinon de vous rendre à Cujas pour consulter les codes des années de mise à jour importante, par exemple

► Code général des impôts. [1981 bis], Mise à jour au 1er mars 1982 [Texte imprimé] ; Livre des procédures fiscales, qui se trouve à cujas dans le Fonds spécifique : FCIA

►Code général des impôts et annexes avec annotations et renvois à jour au 1er novembre 1950 [Texte imprimé], qui se trouve à cujas dans le Fonds spécifique : FCIA mais aussi pour son édition dalloz à la bibliothèque Sainte-Geneviève sous la cote 8 F SUP 9284, ainsi que le Code général des impôts du 6 avril 1950 Jurispr. générale Dalloz / 1950, disponible également à Sainte-Geneviève sous la cote 4 F SUP 2215

Pour obtenir l’ensemble des codes disponibles en bibliothèque universitaire en France, utilisez le Sudoc http://www.sudoc.abes.fr/. Ce catalogue collectif vous permet d’effectuer des recherches bibliographiques sur les collections des bibliothèques universitaires françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur, ainsi que sur les collections de périodiques d’environ 2400 autres centres documentaires. Il permet également de savoir quelles bibliothèques détiennent ces documents.

Pour obtenir de la jurisprudence, passez par Lamyline ou Lexbase (N° lexbase A6052CW3) : vous obtiendrez la même décision (mais non anonymisée sur Lexbase) de 1993 , inédite au bulletin de la cour de cass. Cass. crim., 18-10-1993, n° 92-86.385, inédit au bulletin, Rejet

En vous souhaitant bonne réception,

Cordialement,

Bibliothèque de l’université Panthéon-Assas
http://bibweb.u-paris2.fr/
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L’Harmonisation des réglementations techniques et normatives avec les standards internationaux

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Question :

Partant du droit de l’OMC qui prévoit une obligation de baser des mesures nationales de règlementation technique sur des standards internationaux (Accords SPS et OTC) et qui affiche ainsi une volonté d’harmonisation internationale des normes techniques; je m’interroge plus particulièrement sur les problèmes et limites qu’encontre cette volonté d’harmonisation.
Je pensais à étudier les cas où des états trouvaient les standards inadéquats (trop restrictifs ou trop laxistes) et les justifications qu’ils avancent pour en départir – ainsi que le cas où ils n’ont pas les moyens d’en assurer la mise en oeuvre (pays en développement et leur régime spécial). Puis autres obstacles à l’harmonisation des normes.

Réponse :

WTO OMC source : WTO

Bonjour,

Votre question porte sur les problèmes d’harmonisation des réglementations techniques et normatives avec les standards internationaux. Vous mentionnez les accords SPS et OTC, pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Une première recherche sur le site de l’OMC permet de mieux cerner cette problématique et d’interroger les sources primaires. Les freins à la normalisation concernent les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), qui sont les règlements techniques et normes caractérisant spécifiquement un produit
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_info_f.htm
– Les OTC s’appliquent aux méthodes de production et aux caractéristiques du produit.
– La différence entre une Norme et un Règlement technique se situe au niveau de la conformité, obligatoire pour une norme.
– Les Procédures d’évaluation de la conformité sont des procédures techniques (essais, vérifications, inspections ou certifications) dont le coût est supporté par les exportateurs. Elles peuvent devenir des mécanismes protectionnistes efficaces.
– Le principe d’Équivalence intervient si des Membres de l’OMC acceptent de reconnaître que des règlements techniques différents des leurs remplissent les mêmes objectifs de politique générale, même par des moyens différents.
– Un Traitement spécial et différencié est accordé aux pays en développement : délais plus longs pour l’application progressive des obligations, obligations plus souples, etc.
Il faut distinguer dans cet ensemble la normalisation sanitaire et phytosanitaire. La partie du site consacrée aux Accord SPS
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm met à votre disposition des informations sur les freins possibles :
– Avec le principe d’Équivalence, les gouvernements peuvent reconnaitre des mesures phytosanitaires comme étant acceptables, même si elles sont différentes, pour autant qu’elles assurent un niveau de protection équivalent(directive G/SPS/19/Rev.2).
– Avec le principe de Régionalisation, une région exportatrice peut être déclaré exempte ou non de maladies ou d’organismes nuisibles ( directive G/SPS/48).
– La Procédure volontaire (document G/SPS/61) est une médiation destinée à aider les membres à régler leurs différends au sujet des mesures concernant la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et la préservation des végétaux.
Fort de ces éléments, nous pouvons interroger la base documentaire de l’OMC (https://docs.wto.org) en utilisant les mots-clés surlignés précédemment en gras et en choisissant dans le champ Domaine le mot-clé “Normalisation”. Vous trouverez de nombreux rapports qu’il faut ensuite dépouiller :

– G/TBT/GEN/143/Add.2 Comité des obstacles techniques au commerce – Deuxième séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires – 18 – 19 mars 2014 – Rapport du Président – Addendum
– G/TBT/GEN/144/Add.1 Comité des obstacles techniques au commerce – Séance thématique sur les normes – 18 mars 2014 – Rapport du Président – Addendum
– G/TBT/N/BRA/397/Rev.1 Comité des obstacles techniques au commerce – Notification – Brésil – Tous les produits soumis à une procédure d’évaluation de la conformité – Révision

Vous pouvez également interroger le Système de gestion des renseignements OTC (http://tbtims.wto.org) en choisissant dans le champ Mot clé de la notification les termes “Norme alimentaire”, “certification, contrôle et inspection”, “Évaluation de la conformité”, ou bien dans le champObjectif le terme “Harmonisation”. Vous trouverez notamment un compte-rendu qui mentionne les problèmes rencontrés lors de ces opérations de certification et d’évaluation : G/TBT/M/63

Enfin, vous pouvez rechercher des rapports dans les différentes rubriques du site de l’OMC : par exemple, le “Rapport 2005 sur le Commerce mondiale” porte en grande partie sur la normalisation (cf. le dossier spécial “Le commerce, les normes commerciales et l’OMC”, pages 33-175)
http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/anrep_f/world_trade_report05_f.pdf

Concernant la recherche de doctrine, vous pouvez rechercher des articles dans la bases Doctrinal Plus (http://newip.doctrinalplus.fr) avec le mot-clé “accord OTC”. Vous constaterez qu’il existe dans la Revue internationale de droit économique une chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends :

– Busseuil G. « Chronique de jurisprudence. Chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) ». Revue internationale de droit économique. 1 juillet 2013a. Vol. 3, p. 333‑397.
– Busseuil G. « Chronique de jurisprudence. Chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) ». Revue internationale de droit économique. 1 juillet 2013b. Vol. 3, p. 333‑397.
– Cazala J. « L’OMC à la carte ? Les aménagements conventionnels aux obligations des membres permis par le droit conventionnel de l’Organisation mondiale du commerce ». Revue générale de droit international public. 1 avril 2009. Vol. 113, n°1, p. 45‑74.
– Conway E. « Etiquetage obligatoire de l’origine des produits au bénéfice des consommateurs: portée et limites ». Revue québécoise de droit international. 1 décembre 2011. Vol. 24.2, p. 1‑51.
– Munoz R. « La Communauté entre les mains des normes internationales: les conséquences de la décision “Sardines” au sein de l’OMC ». Revue du droit de l’Union Européenne. 1 avril 2003. Vol. 2, p. 457‑484.
– Noiville C. « La conformité aux textes de l’OMC de l’interdiction de l’amiante par la France ». Les Petites Affiches. 13 mars 2001. Vol. 51, p. 12‑18.
– Ruiz Fabri H. « Obstacles techniques au commerce ; Note sous Organisation Mondiale du Commerce, Organe d’appel, 4 avril 2012, décision numéro WT/DS/ABR ». Journal du droit international (Clunet). 1 octobre 2012. Vol. 2012, n°4, p. 1491‑1503.
– Ruiz Fabri H. « La prise en compte du principe de précaution par l’OMC ». Revue juridique de l’environnement. 1 décembre 2000. Vol. NS, p. 55‑66.
– Weckel P. « Note sous arrêt ». Revue générale de droit international public. 1 janvier 2002. Vol. 1, p. 183‑189.
– Culot Henri “Soft law et droit de l’OMC”. Revue internationale de droit économique 2005, n° 3, page 251 – 39 pages

Vous demande portant en partie sur le commerce, nous vous invitons à reformuler éventuellement votre question dans le domaine Sciences économiques et de gestion de Rue des facs pour plus d’informations. En espérant avoir répondu à votre demande

Cordialement,

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Le Droit coutumier français

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Question :

Bonjour,

Je suis à la recherche de la bibliographie de référence en droit coutumier français. On m’a parlé d’un titre qui recense toutes les coutumes des provinces d’Ancien Régime et qui constitue la référence en la matière.

J’ai déjà consulté les liste Pfister-Roumy et Kerbrat mais je n’identifie pas cette référence.

Je vous remercie d’avance pour votre aide précieuse,

Bien cordialement,

Réponse : 

Jostice et de Plet

Bonjour,

En réponse à votre demande d’information, l’ouvrage de référence en droit coutumier est le Recueil de Coutumes de Bourdot de Richebourg (1724).

Il figure bien dans la liste de Pfister et Roumy, liste des ouvrages essentiels en droit pour la campagne de numérisation des collections de la bibliothèque Cujas. Vous pouvez le consulter sur le site du Centre lorrain d’histoire du droit.

Un accès « grand public » permet d’accéder à tous les ouvrages de droit coutumier par unecarte géographique réalisée par l’université de Nancy.

Il est également accessible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k49185f.image.f3.langFR

En espérant avoir répondu à votre demande

Cordialement,

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas
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L’Humain et la Personne juridique

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Question : 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’un mémoire dans le domaine de l’éthique, j’étudie la notion de personne humaine en lien avec la notion de personne juridique, en me demandant s’il y a une distinction entre les deux, et, le cas échéant, en m’interrogeant sur la pertinence de cette distinction.
Pourriez-vous m’indiquer des références d’ouvrages et de travaux abordant ces sujets ?

Merci d’avance.

Réponse : 

Justice - Dublin

Bonjour,

Avant de vous proposer des ressources portant sur les notions de « personne juridique » et de « personne humaine», je vous invite à vous tourner vers les outils d’informations générales et de vous arrêter sur la notion de « personne ». Dans un deuxième temps seulement, je vous propose de consulter les bases bibliographiques et les catalogues afin de trouver des références plus précises sur l’idée de personne « humaine » et / versus « juridique ». Votre sujet m’amène à vous suggérer enfin des références en lien avec les domaines d’éthique appliquée tels que la bioéthique, la médecine ou l’économie.

1. Étymologie et évolution sémantique de la notion de « personne »,
Je vous recommande la lecture de la définition de la notion de « personne » dans un dictionnaire de philosophie puis de celle de l’article “Personne” dans l’Encyclopaedia Universalis.
– Dictionnaire de philosophie. Ouvrage coordonné par Jean-Pierre Zarader. Paris : Ellipses, 2014.
– Henry DUMÉRY, Nicole SINDZINGRE, « PERSONNE », Encyclopædia Universalis [disponible en ligne]
J’attire tout particulièrement votre attention sur la bibliographie qui conclue l’article. Elle vous permettra de rebondir sur la mention de nouvelles références en lien avec la notion de personne.
– HOUSSET Emmanuel, La vocation de la personne. L’histoire du concept de personne de sa naissance augustinienne à sa redécouverte phénoménologique, Paris, Presses Universitaires de France « Épiméthée », 2007, 528 pages. Cet ouvrage est disponible en ligne sur le portail CAIRN.

Cairn est un portail internet mis en place par quatre maisons d’édition (Belin, De Boeck, La Découverte et Erès), qui regroupe des publications francophones en sciences humaines et sociales.

2. « Personne humaine » versus « personne juridique »
Sur la notion de « personne morale » et l’idée de respect de l’homme en tant que « fin en soi », je vous renvoie à la lecture de Kant en particulier, les deux références ci-dessous :
– KANT. Anthropologie du point de vue pragmatique, 1798 (Paris : Vrin, 2011 ; traduit par Michel Foucault)
– KANT. Fondements de la métaphysique des mœurs (Paris : J. Vrin, 2004 ; trad. par Alexis Philonenko et Victor Delbos)
Concernant la personne humaine reconnue comme « personne juridique », à savoir comme un sujet ayant des droits et des devoirs, je vous propose de lire l’article de J. F. Kervéghan sur « les droits de l’homme » dansNotions de philosophie (Tome II) en lien avec celui de Jocelyn Benoist sur « la subjectivité ».
– KAMBOUCHNER Denis (dir.). Notions de philosophie. II. Paris : Gallimard, 1995.
– Le documentaire (disponible dans un coffret de 8 DVD) de Thomas LACOSTE, Penser critique, aux éditions de Montparnasse, propose une série d’entretiens avec des philosophes, des sociologues, des juristes, des magistrats, des médecins et des historiens. Je vous renvoie en particulier au DVD n°8 sur « Justice et libertés ».

La recherche dans les catalogues de bibliothèques, celui du SUDOC, celui de votre université mais également celui de la BIS, vous permettra de construire une liste de références et d’affiner vos recherches.

Je vous propose de chercher des références grâce aux mots clés suivants : « person* » AND « juridi* » PUIS « person* » AND « human* ». L’ajout de la troncature en fin de mot permet de faire des recherches sur les notions en français et en anglais. Ainsi « person* » renvoie à la fois à personne(s), à person(s), à « personnalité(s) ».
Dans le Sudoc, vous pourrez ainsi retrouver les références suivantes :
– MOINE-DUPUIS, Isabelle. Essai sur les fondements d’un droit international de la personne humaine juridique. Paris : LexisNexis, 2014.
Je vous recommande également la consultation de Thèses.fr en saisissant les mots clés suivants : « personne [AND] humaine [AND] juridique ». Je souligne les deux thèses ci-dessous :
– MBALA MBALA Félicité. La notion philosophique de dignité à l’épreuve de sa consécration juridique, 2007 [accessible en ligne]
– LEVY Catherine, La personne humaine en droit, 2000.

Thèses.fr est un moteur de recherche qui donne accès à la description et le cas échéant au texte intégral des thèses de doctorat en préparation et soutenues en France.

Pour retrouver des articles en ligne, je vous conseille de consulter la base de données JSTOR ainsi que CAIRN.
Dans JSTOR, les mots clés « person* human* juridi* » vous permettront de lire :
– OHLIN Jens David. “Is the Concept of the Person Necessary for Human Rights?”, Columbia Law Review, Vol. 105, No. 1 (Jan., 2005), pp. 209-249
– Mc HUGH James. “What Is the Difference between a “Person” and a “Human Being” within the Law”, The Review of Politics, Vol. 54, No. 3, Special Issue on Public Law (Summer, 1992), pp. 445-461

JSTOR est une bibliothèque universitaire virtuelle d’archives de plus de 1000 périodiques académiques, pour la plupart en anglais, dans les disciplines suivantes : anthropologie, études asiatico-américaines, afro-américaines, écologie, économie, éducation, finances, histoire, littérature, mathématiques, philosophie, sciences politiques, sociologie, statistiques. L’accès à JSTOR se fait sur abonnement. Renseignez-vous auprès de votre bibliothèque universitaire pour savoir si elle y a souscrit.

3. Considérations éthiques, dignité humaine et éthique appliquée
Autour de la notion de « dignité humaine », je vous invite à consulter :
– NODE-LANGLOIS, Michel. Personne, qui es-tu ? Paris : les Presses de l’IPC, 2014
– Les ouvrages de Mireille DELMAS- MARTY dont une recherche dans le SUDOC vous permettra de mieux cerner le travail et les angles de recherches. Vous retrouverez ainsi la publication issue de l’Université d’été de l’IHEST surSciences et société : les normes en question dont le deuxième chapitre pourrait vous intéresser.

Pour aller plus loin, vous pouvez également, continuer vos recherches en saisissant les mots clés : « person* » AND « ethi* ». Puis concernant les enjeux éthiques dans le domaine médical par exemple, je vous invite à saisir la recherche suivante : « medecine » AND « personne humaine » AND « juridique » dans le SUDOC, Thèses.fr mais aussi dans les bases d’articles en ligne tels que JSTOR et CAIRN.

En espérant avoir répondu à votre demande, n’hésitez pas à revenir vers le service « Rue des facs » pour plus de précisions,
Cordialement,

Bibliothèque Victor Cuzin de Paris 1
http://www.univ-paris1.fr/bibliotheques/trouver/une-bibliotheque/bibliotheque-cuzin/
Pour le service Rue des facs
http://www.ruedesfacs.fr