La protection fonctionnelle des collectivités publiques

Question :

La protection fonctionnelle des collectivités publiques: en matière de preuve : le demandeur doit il prouver le harcèlement? -relations fonctionnaires et leurs administrations : quelles sont les lois ou règlements applicables (ou grandes décisions du Conseil d’Etat), notamment en matière de procédure -concernant le signataire de la décision (qui rend la décision d’acceptation ou de refus d’attribution de la protection fonctionnelle au fonctionnaire demandeur) qui a autorité pour signer ?

Réponse :

Bonjour,

Le service de Rue des facs ne répond pas aussi précisément à ce type de demande.
Néanmoins, nous pouvons vous indiquer les grands textes législatifs qui correspondent à votre recherche.

La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20110719

Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26293.pdf

complétée par un arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021966180&fastReqId=368841473&fastPos=1

Vous pouvez également interroger les bases de données juridiques telles que Dalloz, Lamyline ou Jurisclasseur avec les mots clés suivants :
« protection fonctionnelle » « collectivités publiques » et « pouvoir de décision »

Vous obtiendrez de très nombreux résultats tant en législation qu’en jurisprudence ou commentaires d’arrêts.

Cordialement,
Le service Rue des facs

http://www.ruedesfacs.fr

 


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