Retenue sur le dépôt de garantie d’un bail professionnel

Question :

Bonjour, Je souhaiterais avoir des références de jurisprudence ou de doctrine concernant la retenue sur le dépôt de garantie remis au preneur consécutive au changement des serrures par le bailleur quand l’intégralité des clefs ne lui a pas été restituée à l’extinction du bail (bail professionnel). Merci d’avance.

Réponse :

Bonjour,
Merci d’avoir fait appel à Rue des facs, cependant Rue des facs n’est pas un service de consultation juridique, mais de renseignements bibliographiques à distance.
Quant à votre question, nous vous invitons à consulter des bases de données juridiques comme celles indiquées ci-dessous :

 

  • Le Doctrinal, base qui dépouille plus de 250 revues juridiques, et vous donnera des références d’articles, commentaires d’arrêts etc.

A titre d’information, voici quelques exemples qui peuvent vous aider :
Le bail commercial : la résiliation anticipée du bail
Revue Fiduciaire
Publié le 1/3/2002
Numéro 2002-1, page(s) 194-230
Commentaires La résiliation anticipée du bail
Le bail commercial
Hors série no 2002-1
En annexe : modèle de mise en demeure, page 224

  • Vous trouverez certainement des éléments également dans le Jurisclasseur Bail à Loyer et plus particulièrement

Fasc. 605 : BAIL . – Règles particulières à certains baux . – Bail professionnel

Dans la partie “Jurisprudence” du Jurisclasseur , une interrogation avec les mots suivants : bail professionnel, changement de serrures et dépôt de garantie donne 1 seul résultat : Cour d’appel
PARIS
Chambre 16 section A
4 Novembre 1987
BURBAN
MONNET
Contentieux Judiciaire
Numéro JurisData : 1987-027096
Abstract
Bail professionnel, sous-location partielle, resiliation, compte entre les parties, versement par le preneur d’un depot de garantie (oui), mention caution figurant sur un talon de cheque du sous-locataire, impossibilite d’imputation de cette somme sur des loyers quelconques, paiement regulier des loyers par le sous-locataire, versement de la somme litigieuse au debut de la location, montant egal a 2 mois de loyer, confirmation.
Bail professionnel, notification d’un conge par le preneur, manquement du bailleur a ses obligations, troubles de jouissance, changement de serrure du local loue, impossibilite pour le locataire d’acceder aux lieux loues pour en retirer ses affaires, perte d’1 partie du materiel professionnel du locataire, dommages-interets = 9000, frais irrepetibles = 3000, confirmation.
Une recherche plus large “changement de serrures et dépôt de garantie” donne 63 résultats.

  • Dans Lamyline, nous avons trouvé cette référence :

5138 Domaine de la réglementation de droit commun
Lamy Droit Immobilier – 2008.

La Cour approuve également le versement de dommages-intérêts, la juridiction de proximité ayant relevé la mauvaise foi du locataire eu égard aux conditions de la résiliation du contrat et à la nécessité pour le bailleur de changer les serrures du local meublé dans l’attente de la restitution des clefs qui n’était intervenue que le 9 décembre 2005, après une remise fictive, l’enveloppe reçue le 5 décembre ne contenant pas, comme annoncé, lesdites clés.

… Rev. loyers 2006/867, no 354, p. 226), ainsi que les baux professionnels, sous réserve de l’application de l’article 57 A de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sous l’article 57 du Code des baux, vous trouverez également des références (à titre indicatif, voici la 1ère référence : Ouvrages: Beddeleem, Guide des baux professionnels, Ann. loyers mai 2009.°
En espérant avoir répondu à votre question.

  • Nous vous invitons à consulter le catalogue de la bibliothèque de Paris 2 Panthéon-Assas pour localiser précisément ces documents.

Cordialement,
Le service Rue des facs

http://www.ruedesfacs.fr

 


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