L’Harmonisation des réglementations techniques et normatives avec les standards internationaux

Question :

Partant du droit de l’OMC qui prévoit une obligation de baser des mesures nationales de règlementation technique sur des standards internationaux (Accords SPS et OTC) et qui affiche ainsi une volonté d’harmonisation internationale des normes techniques; je m’interroge plus particulièrement sur les problèmes et limites qu’encontre cette volonté d’harmonisation.
Je pensais à étudier les cas où des états trouvaient les standards inadéquats (trop restrictifs ou trop laxistes) et les justifications qu’ils avancent pour en départir – ainsi que le cas où ils n’ont pas les moyens d’en assurer la mise en oeuvre (pays en développement et leur régime spécial). Puis autres obstacles à l’harmonisation des normes.

Réponse :

WTO OMC source : WTO

Bonjour,

Votre question porte sur les problèmes d’harmonisation des réglementations techniques et normatives avec les standards internationaux. Vous mentionnez les accords SPS et OTC, pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Une première recherche sur le site de l’OMC permet de mieux cerner cette problématique et d’interroger les sources primaires. Les freins à la normalisation concernent les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), qui sont les règlements techniques et normes caractérisant spécifiquement un produit
http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_info_f.htm
– Les OTC s’appliquent aux méthodes de production et aux caractéristiques du produit.
– La différence entre une Norme et un Règlement technique se situe au niveau de la conformité, obligatoire pour une norme.
– Les Procédures d’évaluation de la conformité sont des procédures techniques (essais, vérifications, inspections ou certifications) dont le coût est supporté par les exportateurs. Elles peuvent devenir des mécanismes protectionnistes efficaces.
– Le principe d’Équivalence intervient si des Membres de l’OMC acceptent de reconnaître que des règlements techniques différents des leurs remplissent les mêmes objectifs de politique générale, même par des moyens différents.
– Un Traitement spécial et différencié est accordé aux pays en développement : délais plus longs pour l’application progressive des obligations, obligations plus souples, etc.
Il faut distinguer dans cet ensemble la normalisation sanitaire et phytosanitaire. La partie du site consacrée aux Accord SPS
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm met à votre disposition des informations sur les freins possibles :
– Avec le principe d’Équivalence, les gouvernements peuvent reconnaitre des mesures phytosanitaires comme étant acceptables, même si elles sont différentes, pour autant qu’elles assurent un niveau de protection équivalent(directive G/SPS/19/Rev.2).
– Avec le principe de Régionalisation, une région exportatrice peut être déclaré exempte ou non de maladies ou d’organismes nuisibles ( directive G/SPS/48).
– La Procédure volontaire (document G/SPS/61) est une médiation destinée à aider les membres à régler leurs différends au sujet des mesures concernant la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et la préservation des végétaux.
Fort de ces éléments, nous pouvons interroger la base documentaire de l’OMC (https://docs.wto.org) en utilisant les mots-clés surlignés précédemment en gras et en choisissant dans le champ Domaine le mot-clé « Normalisation ». Vous trouverez de nombreux rapports qu’il faut ensuite dépouiller :

– G/TBT/GEN/143/Add.2 Comité des obstacles techniques au commerce – Deuxième séance thématique sur les bonnes pratiques réglementaires – 18 – 19 mars 2014 – Rapport du Président – Addendum
– G/TBT/GEN/144/Add.1 Comité des obstacles techniques au commerce – Séance thématique sur les normes – 18 mars 2014 – Rapport du Président – Addendum
– G/TBT/N/BRA/397/Rev.1 Comité des obstacles techniques au commerce – Notification – Brésil – Tous les produits soumis à une procédure d’évaluation de la conformité – Révision

Vous pouvez également interroger le Système de gestion des renseignements OTC (http://tbtims.wto.org) en choisissant dans le champ Mot clé de la notification les termes « Norme alimentaire », « certification, contrôle et inspection », « Évaluation de la conformité », ou bien dans le champObjectif le terme « Harmonisation ». Vous trouverez notamment un compte-rendu qui mentionne les problèmes rencontrés lors de ces opérations de certification et d’évaluation : G/TBT/M/63

Enfin, vous pouvez rechercher des rapports dans les différentes rubriques du site de l’OMC : par exemple, le « Rapport 2005 sur le Commerce mondiale » porte en grande partie sur la normalisation (cf. le dossier spécial « Le commerce, les normes commerciales et l’OMC », pages 33-175)
http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f/anrep_f/world_trade_report05_f.pdf

Concernant la recherche de doctrine, vous pouvez rechercher des articles dans la bases Doctrinal Plus (http://newip.doctrinalplus.fr) avec le mot-clé « accord OTC ». Vous constaterez qu’il existe dans la Revue internationale de droit économique une chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends :

– Busseuil G. « Chronique de jurisprudence. Chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) ». Revue internationale de droit économique. 1 juillet 2013a. Vol. 3, p. 333‑397.
– Busseuil G. « Chronique de jurisprudence. Chronique commentée des décisions de l’Organe de règlement des différends (novembre 2011-août 2013) ». Revue internationale de droit économique. 1 juillet 2013b. Vol. 3, p. 333‑397.
– Cazala J. « L’OMC à la carte ? Les aménagements conventionnels aux obligations des membres permis par le droit conventionnel de l’Organisation mondiale du commerce ». Revue générale de droit international public. 1 avril 2009. Vol. 113, n°1, p. 45‑74.
– Conway E. « Etiquetage obligatoire de l’origine des produits au bénéfice des consommateurs: portée et limites ». Revue québécoise de droit international. 1 décembre 2011. Vol. 24.2, p. 1‑51.
– Munoz R. « La Communauté entre les mains des normes internationales: les conséquences de la décision “Sardines” au sein de l’OMC ». Revue du droit de l’Union Européenne. 1 avril 2003. Vol. 2, p. 457‑484.
– Noiville C. « La conformité aux textes de l’OMC de l’interdiction de l’amiante par la France ». Les Petites Affiches. 13 mars 2001. Vol. 51, p. 12‑18.
– Ruiz Fabri H. « Obstacles techniques au commerce ; Note sous Organisation Mondiale du Commerce, Organe d’appel, 4 avril 2012, décision numéro WT/DS/ABR ». Journal du droit international (Clunet). 1 octobre 2012. Vol. 2012, n°4, p. 1491‑1503.
– Ruiz Fabri H. « La prise en compte du principe de précaution par l’OMC ». Revue juridique de l’environnement. 1 décembre 2000. Vol. NS, p. 55‑66.
– Weckel P. « Note sous arrêt ». Revue générale de droit international public. 1 janvier 2002. Vol. 1, p. 183‑189.
– Culot Henri « Soft law et droit de l’OMC ». Revue internationale de droit économique 2005, n° 3, page 251 – 39 pages

Vous demande portant en partie sur le commerce, nous vous invitons à reformuler éventuellement votre question dans le domaine Sciences économiques et de gestion de Rue des facs pour plus d’informations. En espérant avoir répondu à votre demande

Cordialement,

Bibliothèque Interuniversitaire Cujas
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/
Pour le service “Rue des Facs”
www.ruedesfacs.fr